Aides personnelles au logement : prise en compte du patrimoine

N° 2016-29 / À jour au 13 avril 2021
Décret n° 2016-1385 du 12.10.16 : JO du 16.10.16 / Ord n° 2019-770 du 17.7.19 : JO du 25.7.19 / Décret n° 2019-772 du 24.7.19 / Décret n° 2019-1574 du 30.12.19 : JO du 31.12.19

Pour prétendre au bénéfice d’une aide personnelle au logement - aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) ou allocation de logement familiale (ALF) -  le demandeur doit remplir plusieurs conditions portant notamment sur les ressources.

Les ressources prises en compte pour le calcul du montant de l’aide au logement sont celles perçues par l’allocataire, son conjoint (son concubin ou son partenaire lié par un PACS) et les personnes vivant habituellement au foyer. Elles sont appréciées tous les 3 mois, selon trois périodes de référence distinctes (CCH : R. 822-3) : 

• du 13^ème au 2^ème mois avant la date d’ouverture ou de réexamen du droit pour les ressources figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN) et les revenus d’activités perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ;
• sur la base de l’année civile qui précède la date d’ouverture ou le réexamen de l’aide (N-1) pour les pensions alimentaires perçues ou versées, les frais de tutelle, les frais professionnels exposés excédant la déduction forfaitaire du Code général des impôts (CGI), l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ; 
• sur la base de l’année N-2 qui précède la date d'ouverture ou le réexamen de l’aide pour les autres revenus imposables dont ceux des travailleurs indépendants.

Ces ressources s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu (CCH : R.822-4).
À noter : les revenus nets catégoriels sont les revenus propres à chaque catégorie professionnelle affectés des abattements et déductions afférents à chaque catégorie.

L’article 140 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a introduit un critère patrimonial dans le calcul des ressources des demandeurs sollicitant une aide personnelle au logement (APL/AL) à compter du 1^er octobre 2016.

Pris en application de cette disposition de la loi de finances pour 2016, le décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 précise les modalités d’application de cette mesure. Ainsi, depuis le 1^er octobre 2016, le patrimoine est intégré dans l’évaluation des ressources pour le calcul du montant de l’aide dès lors que sa valeur est supérieure à 30 000 euros.

Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital de leur patrimoine (CCH : L.822-5 et R.822-22). Sont notamment assimilées aux loyers les mensualités acquittées au titre des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration (CCH : L.823-3).

À noter : Pour rappel, une deuxième mesure prévue également par la loi de finances pour 2016, entrée en vigueur le 1^er er octobre de la même année prévoyait que les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents assujettis à l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF) n’étaient pas éligibles aux aides personnelles au logement (LF 2016 : art. 143). Cet impôt a été supprimé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Depuis la loi de finances pour 2018  les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière, ne sont pas éligibles à l’APL (loi n° 2017-183 : art. 129 / CCH : L.222-8). La condition d’éligibilité est appréciée pour chacun des membres du ménage.     

Les éléments de patrimoine pris en compte

L’ensemble du patrimoine mobilier financier et du patrimoine immobilier est pris en compte pour déterminer si le seuil de 30 000 euros est atteint, à l’exclusion de la résidence principale ainsi que des biens à usage professionnel.

La valeur estimée du patrimoine financier et la valeur locative du patrimoine immobilier sont déterminées depuis la réforme, sur la base de la dernière valeur déclarée par l’allocataire (décret du 30.12.19 : art.9) qui est tenu de porter à la connaissance du service instructeur les “changements substantiels de sa situation patrimoniale” (CCH: R.822-22). 

La dernière valeur connue correspond :

• pour le patrimoine financier, à la valeur figurant sur les derniers relevés bancaires reçus par l’allocataire ;
• pour le patrimoine immobilier, à la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière reçu par l’allocataire.

Les modalités d’évaluation des ressources tenant compte du patrimoine

Dès lors que le patrimoine dépasse 30 000 euros, sont ajoutées à l’assiette de ressources retenue pour le calcul de l’aide personnelle au logement (APL/AL), des ressources estimées à raison de :

• 50 % de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis,
• 80 % s’il s’agit de terrains non bâtis,
• 3 % du montant des capitaux.

Les éléments de patrimoine générant des revenus déjà pris en compte pour l’établissement de l’impôt sur le revenu sont exclus de ce calcul, compte tenu du fait que ces ressources sont déjà intégrées dans les revenus nets catégoriels visés à l’article R.822-4 du CCH.