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PTZ : offres de prêt émises à compter du 1er avril 2025

N° 2025-08 / À jour au 1er avril 2025
CCH : L.31-10-2 à L.31-10-14 ; D.31-10-2 à D.31-10-12 et D.321-13 / CGI : art. 244 quater V / Loi de finance pour 2025 : art. 90 / Décret n° 2025-299 du 29.3.25 / Arrêté du 30.12.10 modifié par l’arrêté du 2.4.24 /

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un dispositif de soutien à l'accession à la propriété. Il permet à des ménages à revenus modestes et intermédiaires d'acquérir leur première résidence principale ; il est accordé sous conditions de ressources.

La loi de finances pour 2024 avait notamment prévu le recentrage du PTZ “neuf” vers les projets en habitat collectif situés en zones tendues, sauf exceptions (art. 71) (cf. analyse juridique n°2023-18).

La loi de finance pour 2025 a toutefois supprimé ces exigences de localisation (géographique et en habitat collectif) à compter du 1er avril 2025.

Les conditions d’éligibilité et les caractéristiques du PTZ sont fixées chaque année par décret.

Le décret du 29 mars 2025 prévoit la révision de la quotité de prêt accordée pour l’acquisition d’un logement individuel neuf et la clarification des conditions d’ouverture du prêt aux acquéreurs d’un droit de propriété temporaire via un bail emphytéotique.

Par ailleurs, le décret du 19 mars 2025 permet le cumul du PTZ avec une aide à la pierre de l'Anah (décret n° 2025-249 du 19.3.25).

Le PTZ concerne l’ensemble du territoire (hexagone et outre-mer). En outre-mer, le PTZ peut être mobilisé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.

À noter

Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2025, les conditions de distribution du PTZ sont identiques à celles applicables en 2024 (cf. Analyse juridique n° 2024-12). 

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