Création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant / Régime d'autorisation de travaux

N° 2017-02 / À jour au 13 janvier 2017
Arrêté du 8.12.16 : JO du 15.12.16

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne et de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L.111-6-1-1 à L.111-6-1-3 du Code de la construction et de l’habitation (article 91 de la loi ALUR et article 9 de l’ordonnance du 23.9.05) instaurent un dispositif d'autorisation préalable des travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. Ce régime de demande d’autorisation est institué par une délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunal (EPCI) compétent ou à défaut par le conseil municipal de la commune concernée.

Champ d’application

Une telle formalité peut être instituée :

dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. La délibération motivée tient compte du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et, lorsqu'il est exécutoire, du programme local de l'habitat (PLH). Si la commune intéressée n'est pas couverte par un PLH, la délimitation est prise après avis du préfet.
ou dans des zones délimitées par délibération de l’EPCI compétent en matière de PLU ou à défaut par le conseil municipal (les programmes de logements comportent une proportion de logements d'une taille minimale qu'il fixe / CU : L.151-14).

Modalités d’application du régime de demande d'autorisation de travaux

Cet arrêté précise les modalités d'application du régime de demande d'autorisation de travaux.
La demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant doit contenir les éléments suivants :

l'identité et l'adresse du ou des demandeurs, son numéro SIRET lorsqu'il s'agit d'une personne morale en bénéficiant et sa date de naissance lorsqu'il s'agit d'une personne physique ;
le nom du ou des propriétaires s'il ne s'agit pas du demandeur ;
la localisation et la désignation de l'immeuble s'il est soumis au statut de la copropriété et s'il s'agit d'un immeuble collectif ;
la nature et la consistance des travaux pour lesquels l'autorisation est demandée ;
la surface de plancher des futurs logements, la hauteur sous plafond et le volume habitable, la surface des baies ;
un plan côté faisant apparaitre la situation avant et après travaux ;
le dossier technique amiante mentionné à l'article R. 1334-29-5 du Code de la santé publique ;
le constat de risque d'exposition au plomb mentionné à l'article R. 1334-12 du Code de la santé publique.

Le demandeur atteste sur l'honneur de l'exactitude des renseignements contenus dans la demande d'autorisation.

La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), déposée contre décharge, ou adressée par voie électronique à l'EPCI ou, à défaut, à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

soit par le ou les propriétaires du ou des immeubles, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;
soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;
soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La demande et le dossier qui l'accompagne sont établis en trois exemplaires pour l'envoi par LRAR ou déposés contre décharge. Un exemplaire supplémentaire du dossier doit être fourni lorsque la décision est subordonnée à l'avis ou à l'accord de l'autorité compétente dans le domaine de l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France.