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Bâtir la société du bien-vieillir en France et de l’autonomie

N° 2024-16 / À jour au 11 avril 2024
Loi n° 2024-317 du 8.4.24 : JO du 9.4.24

En 2030, un Français sur trois aura plus de 60 ans et, pour la première fois de notre histoire, les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans, comme le précisait la Ministre des Solidarités et des Familles lors de la présentation de la Stratégie "Bien-Vieillir" (cf. dossier de presse, novembre 2023).

Face aux enjeux démographiques liés au vieillissement de la population, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie prévoit l’émergence d’une stratégie de prévention de la perte d’autonomie, tant au niveau national que territorial. Elle amplifie également les mesures en faveur d’un « virage domiciliaire, » encourageant le maintien à domicile qui s'accompagne d’un travail autour de l’amélioration des conditions de vie des personnes souhaitant un hébergement en Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Par ailleurs, l’habitat inclusif est précisé et devient un outil pertinent de politique publique face au vieillissement de la population, en renforçant l’offre d’habitat intermédiaire. 

Composée de 40 articles, la loi prévoit différentes mesures en lien avec le logement

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