Aller au contenu

Loi de 48 / augmentation des loyers au 1er juillet 2024

N° 2007-49 / À jour au 8 novembre 2023
Décret n° 2024-1004 du 6.11.24 : JO du 8.11.24

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2024 dans les conditions suivantes :


Catégories II A, II B, II C
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
3,50 %3,50 %
Catégories III A, III B3,50 %3,50 %
Loyers forfaitaires3,50 %3,50 %
Catégorie IV0 %0 %

La liste des communes "agglomération parisienne" est désormais annexée au décret du 10 décembre 1948.

Ce taux s'applique jusqu'à ce que les loyers atteignent la valeur locative indiquée dans le tableau ci-dessous.

Tableau des nouvelles valeurs locatives mensuelles, applicable à compter du 1er juillet 2024.

Valeur locative (en euros)

Catégorie
Agglomération parisienneHors agglomération parisienne
Prix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivantsPrix de base de chacun des 10 premiers mètres carrés de surface corrigéePrix de base des mètres carrés suivants
II A13,818,2011,276,73
II B9,495,097,774,23
II C7,283,855,933,19
III A4,402,333,602,01
III B2,601,352,141,12
IV0,260,120,260,12
Retour en haut de page

Afin de mieux vous servir et d’améliorer votre expérience sur notre site, nous utilisons des traceurs et des cookies destinés à réaliser des statistiques ou simplement à vous faire profiter pleinement de nos fonctionnalités.

Cliquez sur le bouton « tout accepter et fermer » pour consentir à ces utilisations ou cliquez sur le bouton « tout refuser et fermer » pour ne consentir à aucune de ces utilisations ou sur « paramétrer vos choix » pour choisir l’implantation de cookies auxquels vous consentez. Vous pouvez modifier vos préférences de gestion des cookies à tout moment à partir du menu « Mes consentements » en bas de page. Pour en savoir plus, merci de lire notre politique de confidentialité.