Avance et acompte des aides de l’Anah

Bénéficiaires

(CCH : R.321-18 / RGA : art. 18 et 18 bis / Délibération Anah n°2023-34 : art. 1)

La possibilité d’une avance est réservée exclusivement aux bénéficiaires des aides de l’Anah entrant dans l’une des catégories suivantes :

• propriétaires occupants ou tout autre titulaire d'un droit réel conférant l’usage des locaux (droit de propriété, nu-propriétaire, usufruitier, démembrement de propriété…)  ;
• aux personnes qui assurent la charge effective des travaux réalisés dans des logements occupés par leurs propres ascendants ou descendants (ou ceux de leur conjoint, concubin, cosignataire d’un PACS), au titre de propriétaires occupant ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux. Les ascendants ou descendants doivent cependant respecter les conditions cumulatives suivantes : 
  • entrer dans la catégorie des ménages aux ressources "très modestes" ou "modestes" (cf. circulaire du 29.11.23) ; 
  • bénéficier de l’un des dispositifs d’aide financière suivants : 
    • MaPrimeRénov’ Parcours accompagné (cf. Analyse juridique n°2024-03) ;
    • MaPrimeAdapt’ (cf. Analyse juridique n°2024-09) ;
    • Ma Prime Logement Décent (cf. Analyse juridique n°2024-08).
• syndicats de copropriétaires bénéficiant d’une aide à l’ingénierie dans le cadre :
  • d’un Plan de sauvegarde (PDS) (CCH : L.615-1) ;
  • d’une Opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) (CCH : L.741-1 ;
• syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage d'habitation et répondant à l’une des conditions suivantes : 
  • immeuble faisant l’objet d’un Plan de sauvegarde (PDS) (CCH : L.615-1) ;
  • immeuble situé dans le périmètre d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) (CCH : L.303-1) ou d’une ORCOD, lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d’actions de repérage et de diagnostic ;
  • immeuble pour lequel le juge a désigné un administrateur provisoire pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 29-1 et 29-11) ;
  • immeuble pour lequel le syndicat de copropriétaires s’est vu notifier un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif à un immeuble en situation de péril (CCH : L.511-2, 1°), ou relatif au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien d’équipements communs d’un immeuble collectif à usage d’habitation (CCH : L.511-2, 2°) ou relatif à des locaux ou installations en situation d’insalubrité (CCH : L.511-2, 4°), s’il ne prescrit pas la démolition, à l’exclusion :
    • des locaux par nature impropres à l’habitation (CSP : L.1331-23) ;
    • ou des cas de danger imminent (CCH : L.511-19).

Conditions

(CCH : R.321-18 / RGA : art. 14 et 18 bis)

Pour bénéficier d’une avance, la demande doit être adressée à l’Anah avant le début des travaux.
Par ailleurs, et pour pallier à une demande de remboursement par l’Anah, les conditions cumulatives suivantes doivent être respectées :

• les travaux doivent commencer au plus tard dans l’année qui suit la notification de la décision d’attribution de la subvention, sauf pour les bénéficiaires entrant dans la catégorie des propriétaires occupants et assimilés ; 
• l’achèvement des travaux doivent être justifié dans un délais de trois ans, sauf :
  • pour les copropriétés en difficulté, ce délai est porté à quatre ans ;
  • pour les syndicats de copropriétaires bénéficiant d’une aide à l’ingénierie, ce délai est porté à cinq ans.

Toutefois, sur demande motivée du bénéficiaire, le délégué de l’Anah dans le département (ou le délégataire) peut proroger ces délais dans la limite des durées initialement fixées, notamment lorsque des circonstances extérieures à la volonté du demandeur ont fait obstacle au commencement des travaux, telles que : 

• un motif d’ordre familial ou de santé ;
• l’indisponibilité ou la défaillance de l’entreprise attestée par l’entreprise elle-même, un maitre d’œuvre ou un organisme chargé de l’AMO, un rapport d’expertise judiciaire ou un constat de commissaire de justice ; 
• les difficultés notamment financières ou de gestion rencontrées par le syndicat des copropriétaires. 

Attention : les bénéficiaires de la subvention doivent mentionner dans leur demande tout élément utile de nature à établir l’existence du motif invoqué. 

Constitution du dossier de demande d’avance

Pour être recevable, la demande doit être accompagnée de documents qui diffèrent selon le cas.

Cas d’un bénéficiaire hors cas du syndicat de copropriétaires bénéficiaire d’une aide à l’ingénierie

(RGA : 18 bis et annexe 1)

La demande d’avance doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs :

• au délai de commencement des opérations ;
• au reversement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé ;
• de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance. 

Par ailleurs, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes : 

• pour les propriétaires occupants et assimilés :
  • au moins un devis d’entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés, daté et signé par l’entreprise et par le bénéficiaire ou son mandataire et faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ; 
  • un Relevé d’identité bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ; 
  • le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l’Anah (RGA : art. 19 bis) ;
•  pour les syndicats de copropriétaires :
  • au moins un devis d’entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés, daté et signé par l’entreprise et par le bénéficiaire (syndicat de copropriétaires) ou son mandataire et faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le commencement des travaux ;
  • une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai d’un an maximum ; 
  • le RIB du compte bancaire spécifique travaux permettant l’affectation des subventions au profit exclusif des travaux subventionnés ; 
  • le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l’Anah.

Enfin, le délégué de l’Anah dans le département (ou le délégataire) peut solliciter, afin de vérifier le bien-fondé de la demande d’avance, la production de toute attestation fournie : 

• par l’entreprise ;
• l’organisme chargé de l’AMO ;
•  l’organisme des missions de suivi animation dans le cadre d’une opération programmée.

Le versement d’une avance peut être refusé si le délégué de l’agence dans le département ou le délégataire estime insuffisants les éléments de preuve donnés.

Cas du syndicat de copropriétaires bénéficiaire d’une aide à l’ingénierie

(RGA : 30 bis et annexe 2)

La demande d’avance doit comporter les engagements datés et signés du bénéficiaire relatifs :

• au délai de commencement des opérations ;
• au reversement de toutes sommes versées en cas de non-respect de ce délai, le cas échéant prorogé ;
• de toutes autres obligations réglementaires liées au bénéfice de cette avance. 

Par ailleurs, la demande de versement d’une avance est appréciée par le délégué de l’Anah dans le département (ou le délégataire) si : 

• la convention de gestion (CCH : L. 321-1-1) prévoit qu’il prend en charge le paiement des subventions par délégation de l’Anah ;
• le bénéficiaire fournit à l’appui de sa demande :
  • au moins un devis d’entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés ou le contrat, daté et signé par l’entreprise et par le bénéficiaire (syndicat de copropriétaires) ou son mandataire et faisant mention d’une demande d’acompte à l’acceptation du devis ou pour le commencement des travaux 
  • une attestation du syndic informant du commencement des travaux dans un délai d’un an maximum ;
  • le RIB, au nom du syndicat des copropriétaires. 

Le versement d’une avance peut être refusé si le délégué de l’Anah dans le département ou le délégataire estime insuffisants les éléments de preuve fournis.

Montant maximal de l’avance

(CCH : R.321-18 / Délibération Anah n°2023-34 : art. 2)

Paiement de la demande d’avance

(RGA : 18 et 43)

La demande de versement d’avance est formulée par le bénéficiaire de l’aide (ou son mandataire) auprès du délégué de l’Anah dans le département (ou du délégataire), soit : 

• par voie électronique en utilisant les services de téléprocédures mis en place par l’Anah (accessible après une demande d’aide formulée sur le site Monprojet.anah.gouv.fr) ;
• sur un imprimé complété, daté, et signé du bénéficiaire ou son mandataire (formulaire propriétaire occupant / formulaire syndicat de copropriétaire).

L’avance peut être versée pour le démarrage des travaux : 

• sur demande expresse du maître d’ouvrage, dès la notification de la convention attributive de la subvention ; 
• et sur présentation d’un ordre de service signé prévoyant le démarrage des travaux dans un délai maximal de trois mois. 

Le maintien du bénéfice de l’avance est conditionné au démarrage effectif des travaux dans le délai de six mois qui suit la date de la notification de la convention attributive de subvention. 

Toutefois, un report du délai de démarrage des travaux, qui ne pourra excéder six mois supplémentaires, pourra être accordé par le délégué de l’Anah dans le département, sur demande expresse du maître d’ouvrage justifiant du retard par la défaillance de l’entreprise pour laquelle un ordre de service a été signé ou par tout autre motif extérieur à sa volonté. 

Attention : passé ces délais, le reversement de l’avance sera exigé. 

(CCH : R.321-18 / Délibérations Anah n°2022-15 / RGA : art. 18)

Bénéficiaires

La possibilité d’un acompte est réservée exclusivement aux bénéficiaires des aides de l’Anah entrant dans l’une des catégories suivantes :

• propriétaires occupants ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l’usage des locaux ;
• personnes qui assurent la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou propriétaires occupants du logement ;
• syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage d'habitation et répondant à l’une des conditions suivantes : 
  • immeuble faisant l’objet d’un Plan de sauvegarde (PDS) (CCH : L.615-1) ;
  • immeuble situé dans le périmètre d’une Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) (CCH : L.303-1) ou d’une Opération de requalification de copropriétés dégradées (ORCOD) (CCH : L.741-1), lorsque cette opération vise, dans son ensemble ou dans un volet dédié, au redressement d’une ou plusieurs copropriétés rencontrant des difficultés sur le plan technique, financier, social ou juridique, et identifiées à la suite d’actions de repérage et de diagnostic ;
  • immeuble pour lequel le juge a désigné un administrateur provisoire pour le financement des travaux nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété (loi du 10.7.65 : art. 29-1 et 29-11) ;
  • o    immeuble pour lequel le syndicat de copropriétaires s’est vu notifier un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité relatif à un immeuble en situation de péril (CCH : L.511-2, 1°), ou relatif au fonctionnement défectueux ou au défaut d’entretien d’équipements communs d’un immeuble collectif à usage d’habitation (CCH : L.511-2, 2°) ou relatif à des locaux ou installations en situation d’insalubrité (CCH : L.511-2, 4°), s’il ne prescrit pas la démolition, à l’exclusion :
    • des locaux par nature impropres à l’habitation (CSP : L.1331-23) ;
    • ou des cas de danger imminent (CCH : L.511-19).

Constitution du dossier de demande d’acompte

(CCH : R.321-18 / RGA : art. 71)  

Pour être recevable, doivent être jointes à la demande d’acompte des pièces justificatives, qui diffèrent selon que la prestation subventionnée concerne ou non une prestation d’ingénierie.

Acompte pour des prestations subventionnables (hors prestation d’ingénierie)

(RGA : annexe 1)

Dans le cadre de prestation autre que d’ingénierie, la demande d’acompte doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• la demande d’acompte formulée par voie électronique en utilisant les services de téléprocédures mis en place par l’Anah (accessible après une demande d’aide formulée sur le site Monprojet.anah.gouv.fr) ou présentée sur l’imprimé de demande de versement d’acompte daté, rempli et signé du bénéficiaire ou son mandataire (formulaire propriétaire occupant / formulaire prpriétaire bailleur) ; 
• les factures correspondant à l’état d’avancement des travaux ou le cas échéant par un état d’avancement délivré par le maître d’œuvre ; 
• un Relevé d’identité bancaire (RIB) du compte bancaire sur lequel devra être effectué le virement correspondant ; 
• le cas échéant, un rapport d’expertise judiciaire ou un constat d’un commissaire de justice attestant des travaux réalisés, de leur montant et de leur paiement, en cas de défaillance d’une entreprise entrainant l’impossibilité de fournir des factures ; 
• le cas échéant, si un mandataire est nécessaire ou désigné par le bénéficiaire pour percevoir les fonds, une procuration répondant aux règles exigées par l’agence, notamment par l’article 19 bis du présent RGA ; 
• le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d’attribution de subvention, notamment lorsqu’une convention d’opération importante de réhabilitation a été signée avec le bénéficiaire. 

Attention : pour les syndicats de copropriétaires, le RIB devra selon le cas être associé à un compte bancaire spécifique travaux ou à un compte ouvert au nom du syndicat.

Acompte pour une prestation d’ingénierie subventionnable

(RGA : annexe 2)

Dans le cadre de prestation d’ingénierie, la demande d’acompte doit comporter les pièces justificatives suivantes :

• une demande d'acompte daté, rempli et signé du bénéficiaire ou son mandataire ;
• les factures correspondant à l'état d'avancement des travaux, permettant de vérifier notamment que le seuil minimal de réalisation des prestations subventionnables exigé pour le paiement de l'acompte est atteint ;
• un RIB (si les références du compte bancaire ne sont pas portées dans la décision attributive) ;
• le cas échéant, tout document complémentaire qui serait demandé par la décision d'attribution de subvention.

Montant maximal de l’acompte

(CCH : R.321-18 / RGA : art.19 et 73 / délibération n°2022-15)

Le montant de l’acompte ou des acomptes successifs est calculé au prorata de l’avancement du projet, déduction faite, le cas échéant, d’une avance précédemment versée dans les limites fixées ci-dessous :

*25% au moins des travaux doivent avoir été réalisés

Attention : le montant de l’acompte ne peut excéder 70% du montant prévisionnel de la subvention. Le montant versé tient compte, le cas échéant, du montant de l’avance sur subvention et des précédents acomptes versés. 

Par ailleurs, pour les syndicats de copropriétaires, le nombre maximal d’acompte pouvant être versé est limité à deux par an.

Paiement de la demande d’acompte

(RGA : art.19, 31 et 73)

Un acompte peut être versé au bénéficiaire en fonction de l’avancement de l’opération (cf. § Montant maximal de l’acompte). 

Pour être versée, la demande d’acompte doit être accompagnée des factures correspondantes (ou le cas échéant par un état d’avancement délivré par le maître d’œuvre), permettant d’apprécier l’avancement de l’opération.

Lorsqu’une avance a déjà été versée, il ne peut y avoir d’acompte si le montant de l’avance est supérieur au montant de l’acompte demandé. Ainsi, les acomptes mis en paiement tiennent compte du montant de l’avance sur subvention accordée et des acomptes précédemment versés, le cas échéant, à due concurrence des sommes versées à ce titre. 

La demande d’acompte est instruite et liquidée par le délégué de l’agence dans le département, qui la transmet au directeur général.