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Le chèque énergie

N° 2024-10 / À jour au 20 juin 2024
Code de l’énergie : L.124-1 à L.124-5, modifié en dernier lieu par la loi n°2023-1322 du 29.12.23 : JO du 30.12.23
Code de l’énergie : R.124-1 à 124-16 , modifié en dernier lieu par le décret n°2024-411 du 4.5.24 : JO du 5.5.24
Arrêté NOR : DEVR1614085A du 7.6.16 : JO du 10.6.16 (modifié en dernier lieu par l’arrêté NOR : ECOR2404880A du 4.5.24 : JO du 5.5.24) / Arrêté NOR : TRER2102939A du 24.2.21 : JO du 25.2.21 (modifié en dernier lieu par l'arrêté NOR : ENER2301913A du 3.3.23 : JO du 21.3.23) / Arrêté NOR : ECOR2414842A du 12.6.24 : JO du 20.6.24

Le chèque énergie, créé par l’article 201 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (loi TECV, cf. Analyse juridique n°2015-26), est un titre spécial de paiement permettant aux ménages sous plafond de ressources, d'acquitter tout ou partie du montant des dépenses d'énergie relatives à leur logement ou des dépenses d'amélioration de la qualité environnementale ou de la capacité de maîtrise de la consommation d'énergie de ce logement.

D’abord instauré à titre expérimental, ce dispositif remplace depuis le 1er janvier 2018 les Tarifs sociaux de l’énergie (gaz et d'électricité).

Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par l'Agence de services et de paiement (ASP). Les ménages éligibles perçoivent de manière automatique leur chèque énergie. Ceux qui ont demandé la pré-affectation sont informés de la transmission du chèque énergie à leur fournisseur (C. énergie : R.124-1).

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