Le CIL doit être établi à l’occasion :
- soit de la construction du logement ;
- soit de la réalisation de travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant (au sens de CCH : L.171-1, 1°).
Travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant
(décret du 27.12.22 : art. 1 / CCH : R.126-33 / arrêté du 27.12.22 : art. 2 à 6)
Le décret du 27 décembre 2022 définit les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique d’un logement existant (CCH : R.126-33).
Il s’agit des travaux qui relèvent des catégories suivantes :
- l’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ou des planchers bas ;
- les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de refroidissement, y compris les systèmes de ventilation économiques et performants qui y sont, le cas échéant, associés ou de production d'eau chaude sanitaire ;
- les travaux d’installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Les travaux visés par ces catégories doivent par ailleurs répondre aux caractéristiques fixées par l’arrêté du 27 décembre 2022.
Les travaux d’isolation thermique des toitures désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique des combles ou de la toiture, qu'il s'agisse de combles perdus, de rampants de toiture ou d'une toiture terrasse.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place d'une surtoiture ventilée ou d'un système de protection solaire de la toiture.
Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique sur mur(s) en façade ou en pignon, ou sur mur(s) séparant une zone chauffée d'une zone non chauffée.
Pour les logements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, ces travaux incluent également la mise en place de protections de parois opaques contre le rayonnement solaire.
Les travaux d’isolation thermique des planchers bas désignent l’ensemble des travaux qui mettent en œuvre un procédé d'isolation thermique de planchers bas sur terre-plein, vide sanitaire ou sous-sol non chauffé.
Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, de refroidissement, ou de production d'eau chaude sanitaire concernent l’ensemble des équipements de chauffage, de refroidissement et de production d'eau chaude sanitaire, ainsi que les équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid. Ces travaux concernent également les émetteurs de chaleur, le réseau de distribution et les systèmes de pilotage.
Logements concernés
(CCH : L.126-35-3 et L.126-35-4)
L’obligation de créer un CIL pour chaque logement entre en vigueur le 1er janvier 2023 (loi du 22.8.21 : art. 167 / CCH : L.126-35-4).
Elle concerne les constructions et travaux, portant sur des locaux destinés à l’habitation et leurs annexes, dont :
- le permis de construire ou la déclaration préalable a été déposé à compter de cette date ;
- le devis a été accepté ou, à défaut de devis, lorsque les travaux débutent à compter de cette date pour les travaux non soumis à autorisation d’urbanisme.
Les constructions et travaux concernant des logements‑foyers, des logements de gardien, des chambres de service, des logements de fonction ou logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés (au sens de CCH : L.632-1), doivent également faire l’objet d’un CIL (CCH : L.126-35-3).
Modalités de création
(CCH : L.126-35-5, L.126-35-9 et L.126-35-10)
Le CIL doit être établi par le propriétaire du logement, grâce notamment aux informations qui lui sont transmises, au plus tard à la réception des travaux, par les professionnels chargés des travaux ou de la construction (personnes réputées constructeur, au sens du CC : art. 1792-1).
Lorsque des travaux de rénovation énergétique sont réalisés, l’Anah, les guichets d'accompagnement à la rénovation énergétique (les Espaces Conseils France Rénov’) et les opérateurs agréés (Mon Accompagnateur Rénov’) peuvent également transmettre les informations au propriétaire, si elles n’ont pas déjà été transmises par le professionnel.
Lorsque le propriétaire n’est pas le maître d’ouvrage de la construction ou des travaux de rénovation (par exemple, dans le cadre d’une VEFA ou de travaux en copropriété), ces informations lui sont transmises par le maître de l’ouvrage, au plus tard lors de la livraison du logement ou de la réception des travaux.
Ces informations lui sont transmises sous un format numérique répondant à un standard ouvert (dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès) ou dans un autre format, à sa demande.
Le CIL devra être transmis à l’acquéreur du logement au plus tard lors de la signature de l’acte authentique. L'acquéreur en atteste dans l'acte authentique.
