Aide à l’accessibilité des copropriétés

N° 2025-07 / À jour au 19 février 2025
Délibérations Anah n° 2024-45 du 11.12.24 et n° 2023-53 du 6.12.13

(délibération n° 2024-45 : art. 1)

Le dispositif d’aide s’applique aux copropriétés situées en France métropolitaine et dans les Départements et régions d’outre-mer (DROM), c’est-à-dire en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion

(délibération n° 2024-45 : art. 2)

Le dispositif d’aide repose sur des conditions cumulatives portant sur le bâtiment et la copropriété. 
Le dispositif est mobilisable par les syndicats de copropriétaires si les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 

• immeuble achevé depuis 15 ans au moins à la date de la notification de la décision d’octroi de l’aide (CCH : R.321-14) ; 
• copropriété immatriculée au registre national des copropriétés à jour à la date du dépôt de la demande de subvention (CCH : L.711-1) ;
• copropriété affectée de manière prépondérante à l’usage d’habitation (RGA : art. 15-H), c’est-à-dire : 
  • copropriétés de 20 lots d’habitation ou moins, lorsqu’au moins 65 % des lots principaux ou, à défaut, 65 % des tantièmes sont dédiés à l’habitation principale de leurs occupants ;
  • copropriétés de plus de 20 lots d’habitation, lorsqu’au moins 75 % des lots principaux ou, à défaut, 75 % des tantièmes sont dédiés à l'habitation principale de leurs occupants.

(délibération n° 2024-45 : art. 3 et 3.2)

Relèvent des travaux d’accessibilité de l’immeuble, les travaux portant sur les parties communes et équipements communs qui figurent dans une liste limitative. Toutefois, le financement de travaux qui ne figurent pas sur la liste peut être autorisé, au cas par cas, par l’autorité décisionnaire locale, lorsque ces travaux sont nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques de la copropriété.

Liste des travaux d’accessibilité (délibération n° 2023-53 du 6.12.23)

Travaux connexes

• s’ils sont nécessaires à la rénovation du logement et sont pris en compte dans les travaux subventionnables qu’ils accompagnent :
• travaux préparatoires aux travaux subventionnables, les travaux éventuels de démolition d’ampleur limitée y compris dans une démarche de déconstruction sélective notamment en cas de surélévation ;
   
• installation de chantier (affichages préventifs, base de vie des ouvriers, échafaudages) ;
• désinstallation de chantier (nettoyage et déblaiement).

Gros œuvre

• travaux de démolition (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles, etc.).
   

Réseaux (eau, électricité, gaz, chauffage urbain) et équipements sanitaire

• création, modification ou remplacement d'équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche, baignoire, WC, siphon de sol, etc.).

Ascenseur / monte-personne

• installation, adaptation ou travaux de mise en conformité d’un ascenseur ou d’autres appareils permettant le transport de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme élévatrice, etc.).

Aménagements intérieurs

• installation de mains-courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes ;
• installation ou adaptation des systèmes de commande (installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets, interphones) ;
• installation de meubles de salle de bain adaptés ;
• alerte à distance ;
• modification ou installation des boîtes aux lettres.

Chemins extérieurs, cours, passages, locaux communs

• élargissement ou aménagement de place de parking ;
• rénovation ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage (suppression de mures, murets, portes ou portails, marches, seuils, ressauts ou tout autre obstacle, rénovation des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes, désimperméabilisation de surface, etc.).

Extension de logement et création de locaux annexes

• extension de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume, etc.) jusqu’à 20 m² par logement sur autorisation de l’autorité décisionnaire (sinon limitée à 14 m² par logement).

L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. 

Les travaux réalisés à partir de matériaux et d’équipements achetés directement par le bénéficiaire sont exclus du bénéfice d’une subvention, même si ces travaux sont mis en œuvre par une entreprise, sauf si les travaux sont réalisés par le propriétaire occupant dans le cadre d’une auto-réhabilitation avec encadrement technique. 

Les travaux réalisés à partir de matériaux ou d’équipements obtenus par voie de don (à l’exclusion de produits d’occasion, reconditionnés ou de réemploi) peuvent être éligibles au bénéfice d’une subvention sans que le coût de ces matériaux ou équipements ne puisse être comptabilisé au titre des dépenses subventionnables.

Montant de l'aide

(délibération n° 2024-45 : 5.2)

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d’une aide plafonnée à 50 % du montant HT des travaux subventionnables, pris en compte dans la limite d’un plafond de 20.000 € par accès à l'immeuble modifié et rendu adapté.

Lorsque, en l'absence d'un dispositif de suivi-animation d'opération programmée (OPAH/PIG) sous maîtrise d'ouvrage d'une collectivité ou d’un EPCI, la copropriété fait appel à un opérateur spécialisé pour l'assister la réalisation des travaux, les dépenses correspondantes peuvent être prises en compte dans la dépense subventionnée.