Aide complémentaire (Anah) (logement indigne ou très dégradé pour les propriétaires bailleurs (OPAH) - CC du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie
Mettre les logements locatifs existants aux normes de salubrité, de sécurité et de confort.
À jour au
16/05/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres conditions relatives au ménage
- Propriétaire Bailleur bénéficiant d’une subvention de l’Anah.
- Propriétaire Bailleur signant une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah en s’engageant à louer le logement pendant six ans à des locataires dont les ressources sont inférieures aux plafonds.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Les travaux doivent permettre de mettre le logement aux normes de salubrité, de sécurité et de confort.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Le montant de l'aide est de 3000 euros
Précision sur les montants de l'aide
- Aide complémentaire à une subvention de l’Anah et du département.
- Prime forfaitaire de 3.000 €.
- Cumulable avec la prime "sortie de vacances".
Contact
- Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, Service Habitat - Tél : 02 51 54 54 19
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