Aide complémentaire à la subvention Anah Logement indigne ou très dégradé - Réhabilitation logement - CC du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie
Inciter les propriétaires occupants à mettre leur logement aux normes de salubrité, de sécurité et de confort.
À jour au
16/05/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres conditions relatives au ménage
- Etre propriétaire-occupant ou avoir acquis leur logement il y au moins trois ans.
- Ne pas dépasser le plafond de ressources de l'Anah.
- Bénéficiant d’une subvention de l’Anah.
- S’engageant à occuper le bien en tant que résidence principale pendant six ans.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Moins de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Les travaux doivent permettre de mettre le logement aux normes de salubrité, de sécurité et de confort.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Le montant de l'aide est de 3000 euros
Précision sur les montants de l'aide
- Aide complémentaire à une subvention de l’Anah et du département.
- Aide forfaitaire de 3.000 €.
Contact
- Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, Service Habitat - Tél : 02 51 54 54 19
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