Aide à la mise en conformité suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence - CC du Pays de Fontenay-Vendée
Aide à la mise en conformité du logement pour les propriétaires bailleurs suite à une procédure Règlement sanitaire départemental, d'un contrôle de décence ou d'une visite de l'animateur du guichet unique.
À jour au
29/04/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Autres conditions relatives au ménage
- Bénéficiant d’une subvention Anah.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale D
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Les travaux doivent permettre de respecter les critères de décence et le règlement sanitaire départemental.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Subvention de 20 % des travaux subventionnables Anah, plafonnée à 4.000 €.
Contact
ADIL DE LA VENDÉE
33 rue de l'Atlantique
85000 La Roche-sur-Yon
02 51 44 78 78
contact@adil85.org
http://www.adil85.org/
Autre(s) contact(s)
Communauté de Communes Fontenay-Vendée Tél : 02 28 13 07 07 - www.fontenayvendee.fr rubrique “vie quotidienne.
Cet article vous a-t-il été utile ?