Aide à la création de logements pour l'accueil familial - CC du Pays de St Gilles-Croix-de-Vie
Inciter la création de logements pour l'accueil familial (mineurs, personnes âgées ou handicapées).
À jour au
16/05/2024
Type de travaux
- Autres types de travaux
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Autres conditions relatives au ménage
- Assistant familial agrée par le Président du Conseil.
- Pour l’accueil d’enfants confiés par l’Aide Sociale à l’Enfance, l’assistant social doit être recruté par le Département ou une association de Vendée pour l’accueil de mineur confié par l’ASE de la Vendée.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Extension ou rénovation.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Le montant de l'aide est de 5000 euros
Précision sur les montants de l'aide
- Pour l’accueil de personnes âgées ou handicapées : prime forfaitaire de 5.000 € en complément de l’aide départementale (50 % du montant HT, plafonné à 6.000 € par personne âgée ou handicapée s’il s’agit d’une construction neuve ou d’une extension ou 3.000 € / personne s’il s’agit d’une rénovation) ;
- Pour l’accueil de mineurs : prime forfaitaire de 5.000 € en complément de l’aide départementale (en cas d’extension, 25 % du montant HT du projet, plafonnée à 3.000 € par enfant confié ; en cas de travaux d’aménagement, 25 % du montant HT, plafonnée à 1.500 € par enfant).
Contact
- Communauté de Communes du Pays de Saint Gilles Croix de Vie, Service Habitat - Tél : 02 51 54 54 19
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