Travaux pour l'autonomie de l'occupant - CA Paris - Vallée de la Marne
La Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne apporte une aide permettant d'adapter le logement et les accès aux besoins spécifiques d'une personne en situation de handicap ou de perte de l'autonomie, pour les propriétaires occupants.
À jour au
04/03/2025
Type de travaux
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/01/2025
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Locataire
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres conditions relatives au ménage
- propriétaire occupant d’une maison ;
- copropriétaire occupant dans un immeuble collectif ;
- usufruitier du logement occupé ;
- indivisionnaire occupant ;
- titulaire du droit d’usage et d’habitation ;
- associé occupant d’un logement appartenant à une société ;
- locataire s’il assure officiellement la charge des travaux concernés par la demande ;
- personne qui assure la charge des travaux dans un logement dont un ascendant ou un descendant est propriétaire ;
- occupant dans le cadre d’un logement en viager ;
- propriétaire d’un logement mis à disposition, à titre gratuit, d’un ménage aux ressources modestes.
La situation de handicap ou de perte d’autonomie est justifiée par les documents administratifs suivants :
- Décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’AEEH (Allocation d’Education de l’Enfant Hand
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Travaux correspondant à la liste des travaux recevables aux aides de l’Anah.
Prestations éligibles
Assistance à maitrise d'ouvrage, Visite d'un ergothérapeute
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Accompagnement par un opérateur AMO agréé ou habilité par l’Anah ;
- L’adéquation du projet de travaux aux besoins est justifiée par l’un des éléments suivants :
- l’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande PCH à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement ;
- un rapport d’ergothérapeute ;
- un diagnostic « autonomie » réalisé par un architecte ou un technicien compétent. Cette compétence s’apprécie en fonction notamment des formations reçues en matière d’ergothérapie ou d’adaptation du logement aux besoins des personnes handicapées, âgées ou à mobilité réduite.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Le cumul de la subvention CAPVM et des autres aides publiques directes ne peut excéder le montant hors taxes des travaux subventionnés.
- 65% du reste à charge - Subvention maximum de 2.000 €
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Précision sur les montants de l'aide
- Aide directe individuelle après travaux.
Contact
- Communauté d'agglomération Paris - Vallée de la Marne - Service habitat - Tél : 01 72 84 63 91 - 39 avenue François-Mitterrand à Chelles
- Espace Info Energie - Tél : 01 64 31 19 67 - info-@energie@me77.fr
- Service Unique pour la Rénovation énergétique - Tél : 01 60 37 23 56 - sure@agglo-pvm.fr
Plus d'informations
Consulter le site de l'agglomération pour retrouver le réglement complet.
Cet article vous a-t-il été utile ?