Travaux de réhabilitation lourde - CA Paris - Vallée de la Marne
La Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne apporte une aide pour sortir un logement d'une situation d'indignité, auprès des propriétaires modestes.
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres conditions relatives au ménage
- Propriétaires aux revenus modestes
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Les travaux de réhabilitation lourde sur parties privatives ou en monopropriété lorsqu’ils visent à résoudre une des situations suivantes :
- existence d’un arrêté d'insalubrité pris en application des articles L. 1331-26 et suivants du code de la santé publique ;
- existence d’un arrêté de péril pris en application des articles L. 511-1 et suivants du CCH ;
- existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat ;
- existence avérée d’une situation de dégradation importante, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Obligations de travaux multi-gestes
Travaux correspondant à la liste des travaux recevables aux aides de l'Anah.
Prestations éligibles
Assistance à maitrise d'ouvrage
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Sur parties privatives
- Situation de dégradation importante avérée et constatée
- Accompagnement par un opérateur AMO agréés ou habilité par l’Anah
- Travaux correspondant à la liste des travaux recevables aux aides de l’Anah.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Le cumul de la subvention CAPVM et des autres aides publiques directes ne peut excéder le montant hors taxes des travaux subventionnés.
- 60 % du reste à charge – Subvention maximum de 5 000 €
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Précision sur les montants de l'aide
- Aide directe individuelle après travaux
Contact
Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne
Service Habitat
39, avenue François-Mitterrand
Chelles
01 72 84 63 91
habitat@agglo-pvm.fr
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