Aide pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie - CA Coulommiers Pays de Brie
La commune et la CA Coulommiers Pays de Brie ont mis en place ce dispositif pour l'adaptation des logements à la perte d'autonomie.
À jour au
04/03/2025
Type de travaux
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/03/2023
Fermeture du dispositif
01/03/2028
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Locataire
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Ménages aux revenus modeste et trés modeste
Conditions liées à l'âge
Plus de 60 ans
Autres conditions relatives au ménage
- + 70 ans sans condition de GIR
- Entre 60 et 69 ans avec GIR réalisé par la MDPH ou un médecin
- Personne en situation de handicap : titulaire carte d'invalidité ou carte mobilité inclusion mention "invalidité" ou "priorité", titulaire AEEH, AAH, PCH
- Sont exclus : locataire du social, nu-propritéaire, dérogation possible pour les locataires du privé.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Dérogation possible si handicap
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Aménagement ou adaptation de salle de bain et/ou cuisine
- Pose de WC surélevés
- Monte escalier et rampes d'accès
- Aménagement intérieur et extérieur
- Pose de volets roulants motorisés
- Aménagement de pièces de vie
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Cumul possible avec le crédit d'impôt pour l'adaptation des logements sous certaines conditions
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 15 % du montant HT - Plafond 20 000 € HT - Maximum de 3 000 € / dossier
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Contact
Citémétrie - 01 53 91 03 02 - opahrucoeurcoulommiers@citemetrie.fr
Permanences au 17 boulevard de la Marne - les mercredis de 14h à 17h
Plus d'informations
Télécharger le dépliant en cliquant sur le lien : https://www.coulommiers.fr/wp-content/uploads/2024/09/flyer-OPAH-V2.pdf
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