Aide pour la lutte contre l'habitat indigne et très dégradé - CA Coulommiers Pays de Brie
La commune et la CA Coulommiers Pays de Brie ont mis en place ce dispotif pour lutter contre l'habitat indigne et très dégradé.
À jour au
04/03/2025
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/03/2023
Fermeture du dispositif
01/03/2028
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Ménages aux revenus modeste et trés modeste
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle, Transformation de locaux en logement (locaux commerciaux, Bâtiment agricole)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Prestations éligibles
Réalisation d'un audit énergétique/ DPE, Assistance à maitrise d'ouvrage
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Remise aux normes ou réfection complète du réseau électrique
- Rénovation des réseaux de plomberie et d'assainissement
- installation de sanitaires et équipement cuisine
- Confortement des fondations, gros oeuvre
- Rénovation de la toiture (charpente, tuiles, etc.)
- Revêtements et aménagement des pièces de vie
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 20% du montant HT - Plafond 50 000 € HT - Max 10 000 € / dossier
- + prime remise sur le marché d'un logement vacant 1 000 € pièce principale / maximum de 3 000 €
Clause anti spéculative d'une durée de 3 ans
Contact
Citémétrie - 01 53 91 03 02 - opahrucoeurcoulommiers@citemetrie.fr
Permanences au 17 boulevard de la Marne - les mercredis de 14h à 17h
Plus d'informations
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