Aide pour la lutte contre l'habitat indigne complémentaire à une aide de l'Anah - CC de Marcigny
Les communautés de Communes de Marcigny et de Semur en Brionnais ont mis en place des aides complémentaires dans le cadre de l'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat.
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Pour le traitement du logement indigne ou très dégradé : 5% du montant HT des travaux subventionnés dans la limite de 2 500€ ( aide calculée dans la limite d'un montant de travaux subventionnables plafonné à 1.000 € / m² sur les communes éligbles).
Pour le traitement dégradé et au titre de la mise en conformité au règlement sanitaire départemental / décence et sacurté salubrité : 5% du montant HT des travaux subventionnés dans la limite de 1 500€ ( aide calculée dans la limite d'un montant de travaux subventionnables plafonné à 750 € / m² sur les communes éligbles).
Contact
ADIL DE LA SAÔNE-ET-LOIRE
94 Rue de Lyon
71000 Mâcon
03 85 39 30 70
adil71@adil71.org
https://www.adil71.org/
Autre(s) contact(s)
Soliha
94 rue de Lyon
71000 Mâcon
Tél : 03 85 21 01 60
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