Aide complémentaire Anah pur des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé - CA du Pays Basque
La collectivité a lis en place une aide complémentaire aux aides de l'Anah pour des travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé.
À jour au
19/11/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/12/2021
Fermeture du dispositif
30/11/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Précision sur les montants de l'aide
Pour les ménages aux revenus modestes : 5% du monatant HT de la dépense subventionnée par l'Anah.
Pour les ménages aux revenus très modestes : 10% du montant HT suventionné par l'Anah.
Contact
Maison de l'Habitat et de l'energie 05 59 44 70 80
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