Aide complémentaire Anah pour les travaux de lutte contre l'habitat indigne - CC Pays de Nay
La collectivité a mis en place une aide complémentaire aux aides de l'Anah pour la lutte contre le mal logement.
À jour au
17/05/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
23/06/2021
Fermeture du dispositif
23/06/2026
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Plafond de ressources à respecter pour les propriétaires occupants.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Résidence principale pour le propriétaire occupant
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Participation de 5% dans la limite du plafond de travaux subventionable par l'Anah (propriétaires occupants).
- Participation de 10% dans la limite du plafond de travaux subventionable par l'Anah (propriétaires bailleurs).
Contact
Conseil départemental Pôle Habitat
Tél : 05 59 11 40 71
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