Aide complémentaire Anah aux travaux de lutte contre l'habitat indigne - CA Pau Béarn Pyrénées
La collectivité a mis en place une aide complémentaire aux aides de l'Anah pour des travaux permettant de lutter contre le mal logement
À jour au
19/11/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
02/01/2020
Fermeture du dispositif
31/12/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Plafond de ressources à respecter pour les propriétaires occupants
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Résidence principale pour les propriétaires occupants
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Pour les propriétaires occupants :
- 5 % du montant des travaux subventionables dans la limite du plafond Anah.
Contact
Maison de l'Habitat et du Patrimoine
2 bis rue des cordeliers 64000 PAU
Tél : 05 59 82 58 60
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