Prime de mise aux normes d'un logement locatif hors conventionnement Anah - CC Mond'Arverne Communauté
Mond'arverne Communauté accompagne les propriétaires bailleurs de logements ayant fait l'objet d'un signalement auprès du Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) dans le cas d'un futur permis de louer
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Logements ayant fait l’objet d’un signalement auprès du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne (PDLHI) et/ou d’une visite de constat de non décence dans le cas d’un futur permis de louer et qui révèleraient des travaux nécessaires de mise aux normes.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
40% du montant HT des travaux, dans la limite de 10 000€ de travaux lorsque la situation ne permettra pas de mobiliser l’aide de l’Anah au titre de la non-décence (logement devenu vacant par exemple).
Contact
Service Habitat de Mond’Arverne Communauté
T. 04 73 39 62 00
M.contact@mond-arverne.fr
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