Prime complémentaire aux aides de l'Anah en matière de non décence en secteur OPAH PIG - CA de Lens - Liévin
La collectivité a mis en place une subvention complémentaire à l'Anah liée à la sortie de non décence.
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Travaux suite un contrôle RSD ou à un contrôle décence, pour la sécurité et salubrité de l’habitat, réhabilité un logement dégradé
- Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
- Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
5 ou 10% de taux de subvention, plafonds 3500€
Précision sur les montants de l'aide
Propriétaires occupant :
Travaux de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé
5% de taux de subvention, plafonds 3500€
Propriétaires bailleurs :
Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Travaux suite un contrôle RSD ou à un contrôle décence, pour la sécurité et salubrité de l’habitat, réhabilité un logement dégradé
10% de taux de subvention, plafonds de 3500€
Contact
Maison de l'Habitat Durable / Lens-Liévin
32, rue Jean-Létienne
62300 Lens
(quartier des gares – Lens)
Tél : 03 21 77 41 41
mhd@agglo-lenslievin.fr
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