Exonération partielle de taxe foncière - Feignies
La ville exonère à hauteur de 50% de la part communale de TFPB.
À jour au
26/08/2024
Type de travaux
- Travaux d'économie d'énergie
Type d'aide
Exonération
Ouverture du dispositif
01/01/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Exonération à compter du 1er janvier 2024 pour les logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale; exonération de 5 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement.
- Exonération à compter du 1er janvier 2025 pour les logements anciens ayant fait l'objet d'une rénovation énergétique. Concerne les logements achevés depuis plus de dix ans. Exonération de trois ans.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Logements neufs : voir article 1384 A I bis CGI
- Logements anciens : voir article 278-0 bis A CGI
Montant de l'aide et détails complémentaires
Précision sur les montants de l'aide
- 50% de la part comunale de TFPB
Contact
ADIL DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
7 bis rue Racine
59000 Lille
03 59 61 62 59
contact@adilnpdc.fr
http://www.adilnpdc.fr
Autre(s) contact(s)
Mairie de Feignies
Service finances
03.27.68.39.00
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