Exonération partielle de la taxe foncière - Bailleul
La commune a mis en place une exonération partielle de la part communale de la taxe foncière pour certains types de travaux.
- Travaux d'économie d'énergie
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Logement achevé avant le 1er janvier 1989.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux énergétiques éligibles
Isolation des murs, Isolation de la toiture, Isolation des planchers, Isolation des parois vitrées (fenêtre, baie...), Installation ou remplacement d'équipements de chauffage ou de production d'eau fonctionnant au bois ou autre biomasse, Chauffage/production d'eau chaude ou équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable (pompe à chaleur, solaire thermique...)
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Liste des équipements, matériaux et appareils éligibles : I de l'article 18 bis de l'annexe IV du Code Général des Impôts (CGI)
- Dépenses éligibles :
- Réaliser pour un montant de 10.000 € de travaux durant l'année précédant l'exonération ou 15.000 € sur les 3 années précédant l'exonération. Travaux réalisés par un professionnel.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Précision sur les montants de l'aide
- 50 % de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Contact
Guichet Unique de l'Habitat Flandre et Lys 222 bis rue de Vieux-Berquin - 59190 HAZEBROUCK
Tél : 03 62 42 00 31
Email : guh@sm-flandreetlys.fr
Ou
Mairie de Bailleul - Tél : 03 28 500 600
Plus d'informations
- Demande à faire une fois les travaux terminés.
- Faire un courrier demandant l'exonération de la part communale à 50% en LRAR et avant le 31 Décembre de l'année d'achèvement des travaux. Ce courrier est à adresser au Centre des Impôts dans lequel vous payez la TFPB et doit précisé que le montant des travaux éligibles est atteint. Joindre au courrier les photocopies des factures et attestations RGE.
Attention : Le C du II de l’article 143 de la Loi de Finances pour 2024 prévoit "Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025.".
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