Aide dans le cadre de l'Opah-RU portant sur le centre-ville de Pontivy - CC Pontivy Communauté

Précision sur les montants de l'aide

• Performance énergétique :
  • 35% de gain énergétique minimum : 20% de la dépense subventionnée par l''Anah pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Conventionnement obligatoire pour les propriétaiers bailleurs.
  • 50% de gain énergétique minimum : 20% de la dépense subventionnée par l'Anah pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Conventionnement obligatoire pour les propriétaires bailleurs.
• Copropriété fragile et dégradée :
  • 20% de la dépense subventionnée par l'Anah pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs. Conventionnement obligatoire pour les propriétaires bailleurs.
• Parties communes de mono-propriétés (décence des logements) :
  • 50% de la dépense HT éligible Anah (instruction copropriété). Plafond de travaux 6.000 €
• Création d'un accès indépendant dans les immeubles abritant une cellule commerciale (recours à un architecte obligatoire et décence des logements) :
  • 50% de la dépense HT. Plafond de travaux 10 000 € (prestation de l'architecte exclue).

Péril sur les parties communes :

• études : 50% de la dépense HT. Plafond de travaux 20.000 €. Exclusivement pour les résidences principales ;
• travaux : 50% de la dépense HT par quote-part. Plafond de travaux 20.000 €. Exclusivement pour les propriétaires occupants modestes et très modestes.