Exonération de taxe foncière - Fontaine
Exonération de 50 % de la cotisation de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq à compter de l'année suivant celle du paiement total des dépenses.
À jour au
06/09/2024
Type de travaux
- Rénovation énergétique globale
Type d'aide
Exonération
Ouverture du dispositif
01/01/2007
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Autres conditions relatives au ménage
- La construction du logement doit être achevée avant le 1er janvier 1989.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Le montant total des dépenses payées au cours de l'année doit être supérieur à 10.000 € par logement ou à 15.000 € par logement sur la période de trois ans précédant la première année d'application de l'exonération.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul possible avec l'éco-PTZ
Précision sur les montants de l'aide
- Exonération de 50% de la cotisation de la taxe foncière
Contact
Mairie de Fontaine
04.76.28.75.75
mairie@villle-fontaine.fr ou impots.gouv.fr
0.809.401.401 - du lundi au vendredi de 8h30 à 19h (service gratuit + coût de l'appel)
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