J'Y RENOV (OPAH RU ville de Rumilly) - CC Rumilly Terre de Savoie

Précision sur les montants de l'aide

1- Prime vacance Propriétaire Occupant (y compris Transformation d'Usage bureau et commerce vacant) :

Cette aide est réservée à des porteurs de projets propriétaires occupants qui acquièrent et réhabilitent un local vacant (logement, bureau ou commerce par transformation d'usage) depuis plus de 2 ans pour en faire Ieur résidence principale dans le périmètre de l’OPAH-RU. Pour cela, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie accorde une prime de 500 € / pièce principale, plafonnée à 1.500 € par logement.

2- Prime vacance Propriétaire Bailleur (y compris Transformation d'Usage bureau et commerce vacant) :

Cette aide est reservée aux porteurs de projets propriétaires bai|leurs réalisant des opérations locatives pour résidence principale situées dans le périmètre de l'OPAH-RU et portant sur des logements vacants depuis plus de 2 ans (y compris transformation d'usage bureau ou commerce vacant). Pour cela, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie accorde une prime de 500 € / pièce principale, plafonnée à 1.500 € par logement. Pour en bénéficier, il faut que le propriétaire bailleur s'engage à louer son logement en tant que résidence principale pendant 5 ans.

3- Prime "rétablissement des accès aux étages" :

Cette aide est réservée a des porteurs de projets (propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, copropriétés) qui rétablissent ou établissent un accèsindépendant aux étages d'un immeuble, lorsque cet accès n'existe pas ou a été supprimé pour les besoins des activités commerciales en rez-de-chaussée. Pour étre éligible, les operations doivent étre accompagnées par l'aménagement et la remise en usage de tout ou partie des logemenls situés dans les étages. Pour cela, la ville de Rumilly accorde une prime de 2 000 € par logement rendu accessible.

4- Prime "création de logements dans les combles" :

Cette aide est réservée à des porteurs de projets propriétaires occupants, bailleurs/investisseurs ou copropriétés qui créaient un logement oans les combles d un immeuble. Pour cela, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie accorde une prime de 2.000 € par logement.

5- Prime "sécurisation gestion locative à destination des propriétaires bailleurs pour les logements conventionnés Anah " :

La communauté de communes accorde une prime pour encourager des propriétaires bailleurs à conventionner leur logement avec l’ANAH auprès des ménages non éligibles à la Garantie VISALE. Cela vous permet de sécuriser la mise en location de votre logement et de favoriser la réalisation de logements locatifs abordables en coeur de ville.
Le montant de cette prime est de 100% du montant de l’assurance sur 9 ans plafonnée à 1 100 € par logement conventionnée en contrepartie de la prise d’une assurance GLI (Garantie des Loyers Impayés) (hors VISALE ou autre dispositif gratuit proposé par Action Logement).

Pour en bénéficier, le propriétaire s’engage à :

• effectuer un conventionnement
• adhérer à une GLI (hors VISALE ou autre dispositif gratuit d’Action Logement)
• louer son logement à titre de résidence principale pendant 5 ans.

6 - " Prime pour le réaménagement d'une terrasse ou d'un espace extérieur" :

Cette aide est réservée à des porteurs de projets propriétaires occupants, bailleurs/investisseurs ou copropriétés qui réaménagent un immeuble ou un bien avec des espaces extérieurs privatifs (terrasse, jardin, balcon, etc.). Par ailleurs, il faut que le projet soit en conformité avec le réglement d'urbanisme de la Ville de Rumilly. Pour cela, la ville de Rumilly accorde une prime de 1 500 € / immeuble en cas de locaux communs ou par logement si partie privative.

7 - " Prime pour la transformation d'usage des Rez de Chaussée commerciaux en locaux communs " :

Cette prime est destinée aux propriétaires bailleurs de plusieurs logements dans un même immeuble en monopropriété ou copropriétés, qui transforment une ancienne cellule commerciale en locaux communs (ex : locaux vélos, buanderie commune, ...). Pour cela, la ville de Rumilly accorde une prime de 2 000 € par local commun crée.

8- " Prime travaux d’amélioration énergétique propriétaires occupants aux ressources intermédiaires " :

Cette aide est réservée à des propriétaires occupants disposant de ressources intermédiaires et qui réalisent des travaux de rénovation énergétique de Ieur logement (éligibles à l'aide du Département de la Haute-Savoie). Pour cela, la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie accorde une prime de 1 000 € par logement réhabilité si le ménage est éligible à l'aide du Département.