Exonération de taxe foncière - Marignier

Précision sur les montants de l'aide

Si votre logement ancien a été achevé avant le 1er janvier 1989 et que vous y avez effectué des travaux de rénovation énergétique en vue de réaliser des économies
d’énergie, vous pouvez bénéficier d’une exonération de 50 % de taxe foncière pour une durée de 3 ans.

Le montant des dépenses payées par le propriétaire doit être supérieur à 10.000 € TTC (hors main-d’oeuvre) par logement au cours de l’année qui précède la première
année d’application de l’exonération. Dans le cas où les dépenses ont été payées au cours des 3 années qui précèdent l’année d’application de l’exonération, le montant des dépenses par logement doit être supérieur à 15.000 €.

Pour bénéficier de cette exonération vous devez déposer avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle celle-ci est applicable, une déclaration sur papier libre comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement de votre logement. Cette demande doit être accompagnée des éléments justifiant de la nature et du montant des dépenses.