Primes complémentaires aux aides aux travaux dans le cadre du dispositif Loc'Avantages - Haute-Garonne
Le CD31 octroie des primes complémentaires aux propriétaires bailleurs, pour toute mise en location sous les niveaux de loyer "LOC 2" et "LOC 3" sous le dispositif Loc'Avantages et une majoration du taux de subvention pour travaux de réhabilitation
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
L'occupation du logement doit répondre aux engagements du dispositif Loc'Avantages pour une durée minimale de 6ans :
- Louer un bien non meublé pour une durée minimale de 6 ans ;
- Ne pas dépasser un montant maximum de loyer (3 niveaux possibles : Loc 1, Loc 2 ou Loc 3) ;
- Ne pas louer à un membre de sa famille ;
- Ne pas louer une passoire énergétique, soit tout logement classé en étiquette F et G.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale E
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Les travaux éligibles sont ceux qui visent à résoudre une situation d’habitat indigne ou dégradé, tel que prescrit :
- par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
- en cas d'existence avérée d'une situation d'insalubrité ou de dégradation, constatée sur la base d'un rapport d'expertise.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un montant forfaitaire
- 3 500€ pour tout projet de travaux de travaux delutte contre l'habitat indigne ;
- 2 500€ pour tout autre projet de travaux éligible ANAH.
+ majoration du taux de subvention pour travaux lourds pour réhabilitier un logement indigne ou très dégradé : 1 250€/m² dans la limite de 80m²/ logement
Contact
Le bénéfice de MaPrime Logement Décent est soumis à l'accompagnement du projet par un opérateur agréé :
- soit une maitrise d'oeuvre complète (réalisée par un maître d'œuvre professionnel, notamment un architecte ou un agréé en architecture) ;
- soit une assistance à maîtrise d'ouvrage.
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