Majoration du taux de financement du dispositif MaPrimeLogementDécent (MPLD) - CA du Sicoval
La CA du Sicoval majore le taux de subvention accordé dans le cadre du dispositif MPLD pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources et bailleurs sous condition de conventionnement.
- Sortie d'indécence et d'indignité
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
Les propriétaires occupants doivent jusifier les plafonds de ressources :
- Modestes
- Très modetes
Les propriétaires bailleurs sont éligibles sans condtion de ressources.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Pour les propriétaires occupants : domicialiation au moment du dépot de l'aide et occupation à titre de résidence principale jusqu’à 3 ans après la fin des travaux ;
Pour les propriétaires bailleurs : signature d'une convention d’engagement avec l’Anah sur les modalités de location :
- respect d'un niveau de loyer,
- respect d'un niveau de ressources du locataire ;
- location à titre de résidence principale + non meublé pendant une durée de 6 ans ;
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale E
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Recours à des professionnels labelissés RGE pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique
- Accompagnement par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah est obligatoire
Pour les propriétaires bailleurs :
- Accompagnement en cas de Loc’Avantages avec des travaux de rénovation énergétique
- Atteinte de la classe énergétique D après réalisation des travaux
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Pour les propriétaires occupants : plafond de subvention de 70 000 selon gain énergétique des travaux)
- + 3% sur le taux de subvention de 80% pour lesménages très modestes
- + 1,5% sur le taux de subention de 60% pour les ménages modestes
Pour les propriétaires bailleurs : de 750 à 1 000€/m² dans la limite de 80m²
- 1.25% sur le taux de 25% en cas de couple de travaux décence/énergie, décence ou pour réhabiliter un logement dégradé
- 2.5% sur le taux de 35% en cas de travaux pour la sécurité et la salubrité ou sur un logement indigne ou très dégradé
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