Majoration du taux de financement du dispositif MaPrimeLogementDécent - Haute-Garonne
Majoration du taux de financement de MaPrime Logement Décent pour les propriétaires occupants aux ressources très modestes par le CD31
À jour au
19/11/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/07/2024
Fermeture du dispositif
31/12/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
Sous conditions de ressources : modestes et très modestes
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale E
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Obligation de produire un audit énergétique.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
Précision sur les montants de l'aide
- En cas d'atteinte de la classe E minimum après travaux : +10% sur le taux socle de subvention (80%) dans le plafond des travaux subventionnables (70 000€ HT)
- En cas de non-atteinte de la classe E après travaux : +25% sur le taux socle de subvention (50%) dans le plafond des travaux subventionnables (50 000€ HT)
Contact
Le bénéfice de MaPrime Logement Décent est soumis à l'accompagnement du projet par un opérateur agréé :
- soit une maitrise d'oeuvre complète (réalisée par un maître d'œuvre professionnel, notamment un architecte ou un agréé en architecture) ;
- soit une assistance à maîtrise d'ouvrage.
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