Aller au contenu

Majoration du taux de financement du dispositif MaPrimeAdapt - CA du Sicoval

La CA du Sicoval majore le taux de subvention accordé dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt (MPA) pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources et bailleurs sous condition de conventionnement.

À jour au
04/03/2025
Type de travaux
  • Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/07/2024
Fermeture du dispositif
30/06/2025

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire

Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah

Autres (plafonds locaux...)

Les propriétaires occupants et les locataires doivent jusifier les plafonds de ressources : 

  • Modestes 
  • Très modetes

Les propriétaires bailleurs sont éligibles sans condtion de ressources. 

Autres conditions relatives au ménage

Les propriétaires occupants doivent justifier :

  • d'être âgé de 70 ans ou plus,
    ou
  • d'être âgé de 60 à 69 ans sur condition de GIR (groupe iso-ressources),
    ou
  • d'un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives au type de logement

Appartement, Maison individuelle

Conditions relatives à l'occupation du logement

Résidence principale

Autre(s) condition(s) relatives au logement

Pour les propriétaires occupants : occupation à titre de résidence principale après la fin des travaux ;

Pour les propriétaires bailleurs : signature d'une convention d’engagement avec l’Anah sur les modalités de location (sauf si le locataire en place répond aux conditions d'éligibilité présentées ci-dessus)

  • respect d'un niveau de loyer,
  • respect d'un niveau de ressources du locataire ;
  • location à titre de résidence principale + non meublé pendant une durée de 6 ans ;

 

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Prestations éligibles

Visite d'un ergothérapeute

Montant de l'aide et détails complémentaires

Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah

Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles

Pour les propriétaires occupants : plafond de subvention de 22 000 € 

  • + 5,4%% sur le taux de subvention de 70% pour lesménages très modestes
  • + 2.7% sur le taux de subention de 50% pour les ménages modestes

Pour les propriétaires bailleurs : dans la limite de 750/m² dans la limite de 80m² 

  • 2.5% sur le taux de 35%

Retour à la liste

Cet article vous a-t-il été utile ?

caractères

Ignorer
Retour en haut de page