Majoration du taux de financement du dispositif MaPrimeAdapt - CA du Sicoval
La CA du Sicoval majore le taux de subvention accordé dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt (MPA) pour les propriétaires occupants sous conditions de ressources et bailleurs sous condition de conventionnement.
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Locataire
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
Les propriétaires occupants et les locataires doivent jusifier les plafonds de ressources :
- Modestes
- Très modetes
Les propriétaires bailleurs sont éligibles sans condtion de ressources.
Autres conditions relatives au ménage
Les propriétaires occupants doivent justifier :
- d'être âgé de 70 ans ou plus,
ou - d'être âgé de 60 à 69 ans sur condition de GIR (groupe iso-ressources),
ou - d'un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ou bénéficie de la prestation de compensation du handicap (PCH).
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives au type de logement
Appartement, Maison individuelle
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Pour les propriétaires occupants : occupation à titre de résidence principale après la fin des travaux ;
Pour les propriétaires bailleurs : signature d'une convention d’engagement avec l’Anah sur les modalités de location (sauf si le locataire en place répond aux conditions d'éligibilité présentées ci-dessus)
- respect d'un niveau de loyer,
- respect d'un niveau de ressources du locataire ;
- location à titre de résidence principale + non meublé pendant une durée de 6 ans ;
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Prestations éligibles
Visite d'un ergothérapeute
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Pour les propriétaires occupants : plafond de subvention de 22 000 €
- + 5,4%% sur le taux de subvention de 70% pour lesménages très modestes
- + 2.7% sur le taux de subention de 50% pour les ménages modestes
Pour les propriétaires bailleurs : dans la limite de 750/m² dans la limite de 80m²
- 2.5% sur le taux de 35%
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