Aide départementale individuelle - Essonne
Aide à l'adaptation au logement.
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Ressources modestes ou très modestes selon les plafonds établis annuellement par l'Anah.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
- Tout projet proposé doit répondre aux règles de salubrité, décence et d'habitabilité des logements après travaux.
- Travaux d'adaptation à la perte d'autonomie :
- travaux à l'intérieur des logements (main courante, barres d'appui, gardes corps, systèmes de commandes, sols antidérapants, ...) ;
- aménagement adapté dans les parties communes ;
- travaux de création ou d'élargissement d'ouvertures pour couloirs, baies ou portes y compris menuiseries ;
- installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d'un ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport de personnes à mobilité réduite uniquement en parties privatives ;
- dans le cadre d'un projet global d'adaptation du logement : travaux de gros oeuvre, de réseaux (électricité, eau, gaz et équipements sanitaires), de charpente ; création d'ouvertures, cloisons, etc.
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Recours à des entreprises professionnelles du bâtiment inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou légalement installées dans un pays membre de l'Union Européenne et disposant de la qualification RGE pour la fourniture du matériel et la mise en oeuvre.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un montant forfaitaire
- Pour les propriétaires occupants "très modestes", le montant de l'aide est de 1.600 € maximum pour un plafond de travaux de 8.000 € HT (taux de l'aide 20%).
- Pour les propriétaires occupants "modestes", le montant de l'aide est de 1.200 € maximum pour un plafond de travaux de 8.000 € HT (taux de l'aide 15%).
Contact
ADIL DE L'ESSONNE
1, boulevard de l'Ecoute-s'Il-Pleut
91000 Évry-Courcouronnes
01 60 77 21 22
contact@adil91.com
https://www.adil91.org
Plus d'informations
La demande d'aide est obligatoirement déposée, soit par l'intermédiaire d'un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) agréé par l'État au titre de l'article L.365-3 du code de la construction et de l'habvitation - CCH (ingénierie sociale, financière et technique), soit d'un organisme spécialement habilité par l'Anah.
Demande de l'aide :
- fiche de liaison remplie, datée et signée par l'opérateur d'AMO, présentant le projet de travaux et son plan de financement mettant en exergue les autres financeurs et attestant que le propriétaire occupant s'engage à respecter les contreparties de la subvention ;
- devis détaillés (descriptifs et estimatifs des travaux et main d'oeuvre) ;
- plan(s) et croquis nécessaires à la compréhension du dossier d'adaptation ;
- diagnostics préalables ou rapport d'ergothérapeute en cas de travaux d'adaptation ;
- autorisation donnée à l'opérateur d'AMO pour déposer la demande de subvention signée (nom, prénom et qualité de la personne habilitée) ;
- copie du contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage signé ;
- relevé d'identité bancaire (RIB) récent du bénéficiaire ;
- copie de l'avis d'imposition ou non-imposition le plus récent ou copie de la vérification de l'avis fiscal effectuée sur l'interface de l'opérateur via le service en ligne (SEL) de l'Anah.
Versement de l'aide :
- Versement du 1er acompte :
- attestation de démarrage de travaux portant le cachet de l'opérateur d'AMO ;
- justificatif de la participation financière de l'Anah et des autres financeurs.
- Versement du solde :
- déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité des travaux, portant le cachet de l'opérateur d'AMO ;
- copie des factures acquittées y compris celle de l'AMO ;
- tableau récapitulatif définitif du financement de l'opération.
Le service instructeur pourra exiger la production de pièces supplémentaires indispensables au traitement ou à la bonne compréhension du dossier.
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