Aide aux travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé PB - CA Pays de Montbéliard Agglomération
PMA a mis en place une aide aux travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé en complément à Ma Prime Logement Décent de l'Anah.
À jour au
15/05/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Prestations éligibles
Assistance à maitrise d'ouvrage
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale D
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Les travaux finançables sont ceux éligibles à Ma Prime Logement Décent de l'Anah.
- Les éventuels travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par des entreprises qualifiées RGE lorsque cette qualification existe pour les travaux figurant dans le projet.
- Pour l'octroi de l'aide les travaux doivent permettre d'atteindre l'étiquette DPE D, et l'etiquette E dans certains cas.
- Les travaux ne doivent pas être débutés avant d'avoir reçu l'autorisation du financeur.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Montant d'aide aux travaux : si atteinte de la classe D après travaux et de l'etiquette E dans certains cas :
- Logement indigne ou très dégradé :
- plafond : 1000 € HT/m² dans la limite de 80m² par logement,
- taux de subvention : 10%.
- Sécurité et salubrité :
- plafond : 750 € HT/m² dans la limite de 80m² par logement,
- taux de subvention : 10%.
- Logement moyennement dégradé (si niveau rénovation performante après travaux) :
- plafond : 750 € HT/m² dans la limite de 80m² par logement,
- taux de subvention : 10%.
- Autres travaux si niveau rénovation performante après travaux(travaux faisant suite à une procédure RSD ou contrôle de décence ; transformation d'usage) :
- plafond : 750 € HT/m² dans la limite de 80m² par logement,
- taux de subvention : 10%.
- Prime AMO : 250 €
Contact
PTRE de l’Agglomération du Pays de Montbéliard
8 avenue des Alliés
25200 Montbéliard Cedex
Tel : 03 81 31 87 10
effilogis@agglo-montbeliard.fr
Cet article vous a-t-il été utile ?