Aide aux travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé - CA Pays de Montbéliard Agglomération
PMA a mis en place une aide aux travaux de lutte contre l'habitat indigne ou dégradé complémentaire à Ma Prime Logement Décent de l'Anah
À jour au
22/04/2024
Type de travaux
- Sortie d'indécence et d'indignité
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
Le plafond de ressources ne doit pas dépasser le plafond modeste ou très modeste en vigueur pour les propriétaires occupants.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Prestations éligibles
Assistance à maitrise d'ouvrage
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre d’atteindre l'étiquette DPE minimale E
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Les travaux finançables sont ceux éligibles à Ma Prime Logement Décent de l'Anah.
- Les éventuels travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés par des entreprises qualifiées RGE lorsque cette qualification existe pour les travaux figurant dans le projet.
- Les travaux ne doivent pas être débutés avant d'avoir reçu l'autorisation du financeur.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah, Cumul possible avec l'éco-PTZ
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- Montant de l'aide aux travaux : si atteinte de la classe E après travaux
- Plafond subventionable : 70.000 € HT
- Taux de subvention : 10%
- Prime AMO : 250 €
Contact
PTRE de l’Agglomération du Pays de Montbéliard
8 avenue des Alliés
25200 Montbéliard Cedex
Tel : 03 81 31 87 10
effilogis@agglo-montbeliard.fr
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