Aide au financement d'un audit énergétique en copropriété - CC du Grand Pontarlier

Autre(s) condition(s) relatives aux travaux

• Réalisation d’un audit énergétique
  • indiquant la consommation conventionnelle du bâtiment en kWhep/m².an et son "étiquette énergie" telles que résultant de la situation existante avant la réalisation des travaux d’une part, et telles que projetées après travaux, d’autre part ;
  • réalisé globalement au niveau du bâtiment ou de l’immeuble, au moyen d’une méthode ou d’un logiciel adaptés tels que 3CL-DPE 2021 ou d’une méthode équivalente, par un professionnel disposant d’une qualification délivrée par l’ Organisme de Qualification de l’Ingénierie (OPQBI) ou d’une autre qualification précisée par l’instruction de la directrice générale, ou de références pour l’audit énergétique des bâtiments d’habitation collective
• Le choix du professionnel qui réalisera l’audit énergétique appartient à l’assemblée générale de chaque copropriété. Cet audit ne sera pas effectué par l’opérateur d’OPAH