Subvention aux travaux sur les logements locatifs en résidence à l'année - CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Afin d'encourager à conventionner leur logement locatif à loyer maîtrisé, Saint Brieuc Armor Agglomération pourra subventionner les travaux de réhabilitation.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Logement présentant des causes d'inconfort (au sens de l'Anah et sur constat d'un rapport de dégradation établi par un opérateur Anah) et/ou cincerné par des travaux de rénovation énergétique.
- Louer le logement nu pendant 6 ans à loyer maîtrisé.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Pour bénéficier de cette aide, vos travaux doivent permettre de réaliser un gain énergétique de 35 %
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Réaliser des travaux permettant de lever la dégradation du logement et d'atteindre un gain énergétique de 35% minimum calculé à partir d'une projection de travaux réalisée à l'aide d'un audit ou d'une évaluation énergétique.
- Les travaux devront être réalisés par des professionnels certifiés RGE uniquement pour les dossiers fléchés en travaux énergétiques.
- Rétrocéder, le cas échéant, les certificats d'économie d'énergies générés par les travaux réalisés.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
subvention de 5 à 15% du montant des travaux de réhabilitation, en abondement des aides de l'ANAH, sur une dépense subventionnable fixée par l'ANAH selon la réglementation en vigueur (montant des travaux HT + frais annexes, avec plafonnement selon la taille du logement).
| Loyer intermédiaire | loyer social | loyer très social | |
|---|---|---|---|
| Typologie du logement | LOC 1 | LOC 2 | LOC 3 |
| Montant de l'aide | 5% | 10% | 15% |
La subvention claculée sera comprise entre 500€( montant minimum) et 5.000 € (montant maximum).
Précision sur les montants de l'aide
- le noimbre d'aides au conventionnement sera limité à 4 par foyer fiscal et par an. Dans le cas d'un dépôt de dossier par une SCI, les aides seront également limitées à quatre par gérant de la SCI afin d'éviter qu'une même personne physique ne fasse plus de deux demandes au travers de plusieurs SCI.
- les subventions publiques ne pourront pas dépasser 80% du montant de la dépense subventionnable TTC (sauf exceptions prévues par le réglement général de l'Anah sur lequel SBAA s'appuiera pour le calcul des écrêtements de ces aides). Ainsi, les aides SBAA pourront être réévaluées à la baisse au prorata des coûts de la dépense subventionnable.
La présente aide pourra être cumulée avec les autres aides SBAA présentées dans le présent guide sans excéder le plafond de 18.000 €/logement toutes aides confondues. Elle sera conditionnée à un conventionnement avec l'Anah.
Contact
Espace Info Habitat Centre Inter Administratif - Bâtiment B
5 rue du 71ème Régiment d'Infanterie
22000 Saint Brieuc
02 96 77 30 70
infohabitat@sbaa.fr
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