Prime à la réhabilitation de logement vacant - CA Saint-Brieuc Armor Agglomération
Pour lutter contre la vacance des logements, Saint Brieuc Armor Agglomération accorde une prime pour tout achat et/ou travaux de réhabilitation d'un logement vacant (ou local vacant) de plus de deux ans.
- Sortie de vacance
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Autres (plafonds locaux...)
Plafond de ressources intermédiaires
| Nombre de personnes vivant dans le logement | Revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition disponible |
|---|---|
| 1 | 30.549 € |
| 2 | 44.907 € |
| 3 | 54.071 € |
| 4 | 63.235 € |
| 5 | 72.400 € |
| par personne supplémentaire | + 9.165 € |
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions spécifiques sur l'année de construction du logement
Plus de 15 ans
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Logement (ou local) vacant depuis plus de deux ans (dont la vacance sera décomptée à partir de la date de dépôt de la demande de subvention sauf pour les VIR).
- Le logement devra être occupé ou loué à titre de résidence principale pendant six ans.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Réalisation obligatoire des travaux par un professionnel RGE (reconnu garant de l’environnement)
Oui
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- en tant que futur propriétaire occupant : réaliser des travaux permettant un saut de 2 classes énergétiques et atteindre le seuil énergétique de 200 Kw/m²/an (sauf pour les petits logements où ce gain pourra être apprécié par le partenaire de SBAA);
- en tant que (futur) propriétaire bailleur : location non meiublée d'un logement de plus de 40m² à loyer intermédiaire, réaliser des travaux permettant un saut de 2 classes énergétiques et atteindre le seuil énergétique de 200 Kw/m²/an (sauf pour les petits logements où ce gain pourra être apprécié par le partenaire de SBAA) et le cas échéant, réaliser des travaux assurante le respect des critères de décence.
- seuls les travaux réalisés par des entreprises RGE (reconnues garantes de l'environnement) seront pris en compte dans les calculs de gains ou de seuils énergétiques (sauf pour les travaux de ventilation et fenêtre de toit). L'auto-réhabilitation ne sera donc pas subventionnée.
Toute demande de subvention devra être déposée avant le démarrage des travaux.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un montant forfaitaire
Prime d'un montant de base de 3 000€, majoré de 2 000€ supplémentaires pour les projets situés en enveloppe urbaine (cf.prérimètre dans le guide)
Clause anti spéculative d'une durée de 6 ans
Précision sur les montants de l'aide
nombre de prime limité à deux par foyer fiscal sur une durée de 1 an, majoré de 2 primes supplémentaires pour la mise en locationde logements conventionnés ANAH à loyer social ou très social.
Dans le cas d'une SCI, nombre de prime limitée à 2 par gérants de la SCI.
Contact
Espace Info Habitat Centre-Inter-Administratif - Bâtiment B
5 rue 71ème Régiment d'Infanterie
22 000 Saint-Brieuc
02 96 77 30 70
infohabitat@sbaa.fr
Plus d'informations
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