Aide au ravalement des façades - CA Lannion-Trégor Communauté
Lannion-Trégor Communauté a mis en place une aide au ravalement des façades dans le cadre de l'OPAH-Renouvellement Urbain de Lannion et de Tréguier.
- Autres types de travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant, Syndicat des copropriétaires
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Les immeubles concernés sont :
- les façades des rues des immeubles listés dans les arrêtés municipaux des villes de Lannion et Tréguier portant sur les campagnes de ravalement obligatoire;
- l'ensemble des immeubles à usage d'habitation, d'activités commerciales ou de bureaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Les travaux ne doivent pas être déjà réalisés ou engagés;
- Les travaux doivent être réalisés par des entreprises du bâtiment inscrit au registre des métiers. Ils pourront être réalisés par des auto-entrepreneurs à condition que soient facturées la main d'oeuvre et la fourniture;
- Les travaux doivent faire l'objet d'une autorisation d'urbanisme en cours de validité;
- Les travaux doivent respecter l'avis technique de l'opérateur de l'OPAH-RU et de l'Architecte des Bâtiments de France;
- Les travaux doivent respecter les prescriptions du SPR.
Sont exclus de ce dispositif :
- les immeubles non décents, ne répondant pas à la réglementation sanitaire départementale ou étant frappés d'un arrêté d'insalubrité, sauf si projet de réhabilitation globale de l'immeuble ou du logement concerné ;
- les immeubles comportant des désordres structurels impactant le projet de ravalement de façade, sauf si projet de réhabilitation globale de l'immeuble ou du logement concerné ;
- les immeubles comportant des matériaux ou accessoires n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation du droit des sols des villes de Lannion ou Tréguier, sauf si le bénéficiaire s'engage à une mise en conformité du bâtiment au regard de la réglementation en vigueur. L'aide sera suspendue à l'autorisation de l'autorité compétente en matière d'urbanisme suite au dépôt d'une demande d'urbanisme ;
- les constructions dont l'état sanitaire global ne présente pas un état satisfaisant ;
- les simples travaux d'entretien, les travaux de réfection de toiture et les ravalements des parçades partiels ;
- les travaux de remise en état des devantures commerciales et des enseignes ;
- les travaux dont la nature ne serait pas conforme aux caractéristiques techniques des constructions.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
Le montant de la subvention est dégressif en fonction de la période où le propriétaire réalisera les travaux comme le présente le tableau suivant :
| Durée | à compter de la notification de l'arrêté municipal portant sur le lancement de la campagne de ravelement et listant les immeubles concernés jusqu'à l'arrêté d'injonction | à compter de la notification de l'arrêté d'injonction jusqu'à la notification de l'arrêté de sommation |
|---|---|---|
Montant de la subvention | 25% du montant HT | 15% du montant HT |
| Phase | incitation | injonction |
La subvention est calculée selon les règles suivantes :
- Reprise partielle d'une façade en pierre de taille :
- subvention plafonnée à 320 €/m² et à 5.600 €/façade en plase incitative (25%HT des travaux), puis à 3.360 €/façade en phase d'injonction (15% du montant HT des travaux).
- Réfection de l'enduit ou reprise simple (nettoyage et léger redressage des joints) d'une façade en pierre de taille :
- subvention plafonnée à 150 €/m² et à 2.625 €/façade en plase incitative (25%HT des travaux), puis à 1.575 €/façade en phase d'injonction (15% du montant HT des travaux).
- Restauration d'une façade à pans de bois :
- subvention plafonnée à 415 €/m² et à 7262,50 €/façade en plase incitative (25%HT des travaux), puis à 4.357,50 €/façade en phase d'injonction (15% du montant HT des travaux).
- Façades peintes ou badigeonnées :
- subvention plafonnée à 65 €/m² et à 1137,50 €/façade en plase incitative (25%HT des travaux), puis à 682,50 €/façade en phase d'injonction (15% du montant HT des travaux).
- Cas particulier : sondage des immeubles :
- subvention plafonnée à 1.000 € en plase incitative (40%HT des sondages), puis à 500 € en phase d'injonction (20% du montant HT des sondages).
Le montant des aides publiques est plafonné à 80% de subventions.
Précision sur les montants de l'aide
La demande de versement doit intervenir impérativement dans les deux ans à compter de l'arrêté attribuant la subvention. À défaut, la subvention sera annulée. Une prorogation d'un an est envisageable sur demande expresse et motivée adressée par le demandeur au Président de Lannion-Trégor Communauté. Pour les monuments historiques, une prorogation supérieure à un an pourra être envisagée compte tenu des délais liés aux procédures administratives spécifiques.
Contact
Point Info Habitat
7 Bd Louis Guilloux
22 300 LANNION
02 96 05 93 50
info.habitat@lannion-tregor.com
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