Adaptation du logement à la perte d'autonomie - Corrèze
Aide à la réalisation d'aménagements spécifiques ayant pour effet d'adapter le logement d'une personne en situation de perte d'autonomie.
- Adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire occupant, Locataire, Occupant à titre gratuit
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
Conditions de ressources : voir plafonds de ressources maximum ci-après (revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition connu)
| 1 personne | 2 personnes | 3 personnes | 4 personnes | 5 personnes |
| 21 805 € | 31 889 € | 38 349 € | 44 802 € | 51 281 € |
Conditions liées à l'âge
Plus de 20 ans
Autres conditions relatives au ménage
Conditions d'âge : - à partir de 20 ans pour les personnes en situation de perte d'autonomie,
- de 60 à 64 ans pour les personnes justifiant d'un GIR 1 à 4 ou d'une attestation PCH
Ne pas être éligible à la PCH "Aide aménagement du logement" (Prestation de Compensation du Handicap)
Existence d'une pathologie nécessitant l'adaptation du logement à une perte d&
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Conditions relatives à l'occupation du logement
Résidence principale
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Liste de travaux éligibles
LISTE DES TRAVAUX ELIGIBLES A L'AIDE DEPARTEMENTALE
Cheminement extérieur
Élargissement du cheminement et du portail d'entrée
Construction d'une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
Suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant
Installation de mains courantes
Élargissement ou aménagement de places parking
Adaptation du logement
Élargissement de la porte d'entrée, des portes intérieures, des couloirs, des portes d'accès aux balcons, terrasses, loggias et jardins
Suppression de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle
Construction d'une rampe (plan incliné) pour doubler ou remplacer un emmarchement
Mise en place d'un monte–personne ou autre
Suppression ou modification de murs, cloisons et placards
Modification de l'aménagement et de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, wc, salle de bains, buanderie…)
Amélioration du revêtement de sol ou du sol lui-même en vue d'obtenir un sol ferme et non glissant
Installation de mains courantes, barres d'appui, poignées de rappel de porte, protection de murs et de portes
Modification de la robinetterie
Adaptation des systèmes de fermeture et d'ouverture : portes, fenêtres et volets
Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex : installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs)
Aménagement d'allèges vitrées sous les fenêtre
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
Travaux réalisés par des professionnels exclusivement (fourniture et pose)
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Caractéristiques de l'aide liées à un montant forfaitaire
Il s'agit d'une aide de dernière intention (obligation d'avoir sollicité tous les autres financeurs : Prime Adapt', Corrèze Autonomie, autres collectivités, …).
• Dépense subventionnable :
Coût TTC des travaux ou équipements liés à une perte d'autonomie (voir liste jointe)
• Montant maximum de l'aide : 6 000 €
Possibilité de mobiliser le plafond maximum de l'aide en 2 fois sur 3 ans, sur des travaux différents
Possibilité de cumul avec certaines aides du Guichet habitat selon conditions d'attribution * ainsi qu'avec les aides du Fonds Commun Logement - Propriétaires occupants
Contact
ADIL DE LA CORRÈZE
9, rue René et Emile Fage
19000 Tulle
05 55 26 56 82
adil.19@orange.fr
https://www.adil19.org/
Autre(s) contact(s)
| Service Habitat 05 55 93 77 77 |
Plus d'informations
Contenu du dossier
Documents à compléter :
• Formulaire de demande de subvention départementale
Documents à fournir :
• Dernier avis d'imposition connu (revenu fiscal de référence)
• Justificatif de propriété du logement (attestation de propriété ou taxe foncière)
• Justificatif d'âge (pièce d'identité, photocopie du livret de famille, …)
• Justificatif de perte d'autonomie :
- pour les 20-59 ans : certificat médical, carte d'invalidité ou attestation rejet PCH
- pour les 60-64 ans : évaluation GIR 1 à 4 ou attestation rejet PCH
Accord du propriétaire pour la réalisation des travaux le cas échéant
• Devis descriptif, quantitatif et estimatif des travaux spécifiques
• Autorisations d'urbanisme requises par la règlementation en vigueur, si besoin
• Relevé d'Identité Bancaire ou Postal au nom du demandeur
Pièces jointes
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