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Aide à la restitution de l'accès aux étages au dessus des commerces - Carcassonne

En accompagnement des opérations de réhabilitation des logements, cette aide vise à optimiser l'utilisation des surfaces vacantes ou sous-utilisées au-dessus des commerces.

À jour au
10/04/2024
Type de travaux
  • Sortie de vacance
Type d'aide
Subvention/Prime
Ouverture du dispositif
01/01/2022
Fermeture du dispositif
31/12/2027

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage

Statut du bénéficiaire

Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant

Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement

Conditions relatives à l'occupation du logement

Résidence principale, Logement vacant

Autre(s) condition(s) relatives au logement

  • Les surfaces concernées par l’accès aux étages devront être au préalable, détachées du bail commercial. Les logements feront l’objet d’un bail d’habitation distinct.

Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux

Autre(s) condition(s) relatives aux travaux

  • Les honoraires d’études et maîtrise d’œuvre afférents à ces travaux ainsi que tous les travaux de structure et d’aménagement permettant la restitution de l’accès aux étages : percements, cloisonnement, pose d’escalier, menuiseries, sols… sont subventionnables.

Montant de l'aide et détails complémentaires

Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux

Cumul possible avec les aides de l'Anah
Autres aides de la commune de Carcassonne

Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles

L’aide à la restitution de l’accès aux étages est de : 40% des travaux et honoraires subventionnables plafonnés à 8.000 € hors taxe, soient 3.200 € de subvention maximum par unité commerciale. 

Contact

  • Maison de l'habitat - 32 rue Aimé Ramond - Tél : 04 68 77 71 58

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