Aide complémentaire Anah pour le changement d'usage - Allier
Le Département de l'Allier apporte une aide pour faciliter la transformation des locaux commerciaux qui ne retrouvent pas d'usage en logement dans le périmètre du dispositif départemental de reconquête des centres villes et centres bourgs (RCVCB).
À jour au
07/06/2024
Type de travaux
- Autres types de travaux
Type d'aide
Subvention/Prime
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Propriétaire bailleur, Propriétaire occupant
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources Anah
Autres (plafonds locaux...)
- Pour les propriétaires occupants : obligation de respecter les plafonds de ressources Anah "modestes" et "très modestes".
- Pour les propriétaires bailleurs : conventionnement Anah obligatoire.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Autre(s) condition(s) relatives au logement
- Local vacant depuis plus d'un an à la date du dépôt de la demande de subvention.
- Local à vocation commerciale ou à une activité économique (exclusion des granges, locaux agricoles ou associatifs...).
- Conventionnement Anah obligatoire.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées aux travaux
Autre(s) condition(s) relatives aux travaux
- Le logement doit être considéré comme décent après travaux.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul obligatoire avec les aides de l'Anah
non cumulable avec les autres aides départementales à l'habitat
Caractéristiques de l'aide liées à un taux appliqué à un montant de dépenses éligibles
- 10 % du montant des travaux HT subventionnés par l'Anah plafonnés à 50.000 euros de travaux.
- Au regard de la possibilité de financement par d'autres partenaires ou de l'attribution de subvention couvrant la totalité des dépenses éligibles le Département se réserve le droit de ne pas soutenir financièrement le dossier ou de réajuster son aide.
- En dérogation au règlement général d'attribution et de versement des subventions, le demandeur dispose des délais de réalisation prévus par l'Anah pour terminer les travaux (trois ans pouvant être prorogés à 5 ans).
Précision sur les montants de l'aide
- Le demandeur doit louer son logement pendant une durée de neuf ans à compter de la date de perception de l'aide du Département.
Contact
ADIL DE L'ALLIER
4, rue de Refembre
03000 Moulins
04 70 20 44 10
contact@adil03.org
https://www.adil03.org/
Autre(s) contact(s)
- France Rénov' Allier - 1, avenue Victor Hugo - 03000 MOULINS - 04 70 34 41 84 - francerenovallier@allier.fr
Plus d'informations
Le bénéficiaire s'engage :
- à autoriser l'accès à son logement pour une visite de contrôle ;
- à fournir toutes les pièces complémentaires que pourra demander le Département ;
- à informer le Conseil départemental de toute modification du projet pour lequel une demande de subvention est déposée ou de la vente des logements subventionnés ;
- en cas de non-respect des engagements à rembourser l'intégralité des subventions perçues et à voir annuler la ou les subventions obtenues ;
- à ne pas démarrer les travaux avant le dépôt de la demande de subvention. La date de prise en compte correspond à la date de dépôt du dossier auprès de l'Anah ou la date de demande de dérogation obtenue auprès de l'Anah.
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