Première pierre - CA Pau Béarn Pyrénées
Subvention pour l'acquisition d'un logement ancien ou neuf sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Pau Béarn Pyrénées.
À jour au
19/11/2024
Type de projet d'accession à la propriété
- Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Ouverture du dispositif
01/03/2015
Fermeture du dispositif
31/12/2024
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Locataire du parc social, Locataire du parc privé, Logé à titre gratuit, Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
| Nombre d'occupant(s) du logement | Revenu fiscal de référence N-2 (en €) |
|---|---|
| Une personne | 23.688 |
| Deux personnes | 31.588 |
| Trois personnes | 36.538 |
| Quatre personnes | 40.488 |
| Cinq personnes | 44.425 |
| Par personne supplémentaire | + 4.422 |
Conditions relatives au montant de l'apport personnel
Apport inférieur à 30 % du prix d'acquisition net vendeur
Autres conditions relatives au ménage
être primo accédant, avoir un avis d'imposition N-2 en son nom propre, aucune des personnes composant le ménage ne peut être propriétaire d'un autre bien immobilier
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)
170 000 € (hors frais d'agence et notaire)
Obligations de performance énergétique du bien acquis
logement devant atteindre au minimum les classes D et E du DPE ou réaliser les travaux permettant d'atteindre ce niveau (travaux préconisé par la CAPBP).
Obligations de rénovation/travaux
oui, si logement ancien
Clause anti spéculative
en cas d'évènement tel que location du logement, affectation à usage de résidence secondaire, transformation en locaux commerciaux ou professionnel (liste non limitative) : remboursement de l'aide
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Pour les logements anciens, le permis de construire doit avoir été accordé avant le 31 décembre 1975
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- 3.000 € (complément si présence d'enfant ou si logement vacant depuis plus de 2 ans).
Contact
- Maison de l'Habitat et du Patrimoine - 2 Bis rue des Cordeliers - 64000 Pau - Tél : 05.59.82.58.60
Plus d'informations
Consultation en ADIL obligatoire
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