Aide à l'accession sociale à la propriété - CC Ploërmel Communauté
Ploërmel Communauté a mis en place une aide pour les futurs acquéreurs. Elle sécurise l'accès à la propriété de logements à rénover sous la forme d'une prime conditionnée à la performance énergétique après travaux.
À jour au
03/06/2024
Type de projet d'accession à la propriété
- Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions relatives aux ressources du ménage
- Respect des plafonds de ressources "modestes" de l'Anah.
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Plus de 15 ans
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Obligations de performance énergétique du bien acquis
Respect niveau de performance énergétique ≤ 230 KWhep/m²/an (étiquette D).
Obligations de rénovation/travaux
Sinon obligation de réaliser des travaux d'économie d'énergie dans un délai de 24 mois à compter de la date d'acquisition (atteinte étiquette D avec au moins 25 % de gain énergétique).
Clause anti spéculative
En cas de revente dans les cinq ans, demande de remboursement possible sauf exceptions.
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Unique bien immobilier du demandeur, diagnostic complet du logement par Ploërmel Communauté.
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- 2 000 € par ménage (une seule prime /ménage) ;
- Prime cumulable sous conditions avec l’aide « dynamisme des centralités ».
Contact
ADIL DU MORBIHAN
14, rue Ella Maillart
56000 Vannes
02 97 47 02 30
accueil@adil56.org
http://www.adil56.org
Autre(s) contact(s)
Espace Info Habitat
38 place de la Mairie
56800 PLOERMEL
Tél : 02 97 22 34 54
Plus d'informations
- Validation de la capacité financière par l’ADIL ;
- Obligation d’informer Ploërmel Communauté de la vente par LRAR ;
- Demande de remboursement possible en cas de fausse déclaration.
Pièces jointes
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