Participation à la surcharge foncière afin de favoriser la production de logements en location accession - Métropole du Grand Nancy
La Métropole du Grand Nancy a développé le prêt social location accession pour permettre aux primo accédants d'acheter leur logement. Après une première phase locative, les ménages, sous conditions de ressources, peuvent acquérir leur logement à des conditions avantageuses.
À jour au
22/09/2021
Type de projet d'accession à la propriété
- Location accession
Ouverture du dispositif
01/01/2020
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PSLA
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Neuf
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)
Prix du logement plafonné à 2 300 € / m² de SU
Clause anti spéculative
Clause anti spéculative permettant le remboursement de la participation du Grand Nancy, au prorata temporis, en cas de vente ou de mise en location du logement dans les neuf ans
Autre(s) condition(s) relatives au logement
Obligation pour l'opérateur de répercuter la participation du Grand Nancy à la surcharge foncière
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Autre
Autre type d’aide
Participation majorée à la surcharge foncière dans la limite de l'enveloppe prévue au budget
Caractéristiques
- Secteur projet de rénovation urbaine :
- T4 : 6 000 € par logement maximum ;
- T5 : 7 000 € par logement maximum ;
- Autres typologies : 4 000 € par logement maximum.
- Secteur délégation de compétence :
- T4 : 4 000 € par logement maximum ;
- T5 : 5 000 € par logement maximum ;
- Autre.
Contact
Métropole du Grand Nancy - Direction de l'habitat, de la rénovation urbaine et des gens du voyage
22-24 Viaduc Kennedy
54035 Nancy Cedex
03 83 91 81 40
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