Aide à l'accession sociale à la propriété - CC d'Erdre et Gesvres
Aider les accédant à la location-accession en PSLA.
- Location accession
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Pas de conditions liées au statut du bénéficiaire
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Aucune
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Durée d'occupation minimum du logement
Clause anti spéculative
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
- Subvention de 3 000 € (ménage de 1 à 3 personnes).
- Subvention de 4 000 € (ménage de 4 personnes et plus).
Contraintes
- Demande de l'aide avant la signature du contrat de la location-accession.
- Versement de l'aide à la levée d'option.
Conditions d’articulation avec d'autres dispositifs locaux ou nationaux
Cumul interdit
Prêt action logement, PTZ, PSLA
Contact
ADIL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Maison de l'Habitant
44000 Nantes
02 40 89 30 15
contact@adil44.fr
https://www.adil44.fr/
Autre(s) contact(s)
Communauté de commune Erdre et Gesvres
Service Habitat
4, Rue Olivier de Serres
PA La Grand'Haie
44119 Grandchamps-des-Fontaines
Tél : 02 59 10 00 26
contact@cceg.fr
Lien vers le site.
Plus d'informations
Dans le cas où la condition d'occupation en résidence principale pendant 5 ans ne serait plus remplie - et ce quel que soit le motif -, l'aide doit être remboursée à la communauté de communes dans son intégralité.
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