Aide à l'accession sociale à la propriété pour un logement ancien en 2024 - CC Bièvre Isère
Afin de favoriser l'amélioration du parc privé ancien, lutter contre la vacance et redynamiser les centres-bourgs, Biévre Isère Communauté a mis en place une aide pour les accédants à la propriété.
- Location accession
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant, Propriétaire bailleur
Autres conditions relatives au ménage
Le ménage s'engage à occuper le logement pendant 6 ans à titre de résidence principale Le ménage devra être propriétaire depuis moins de 6 mois à la date de la demande de subvention
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien, Ne sait pas
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Durée d'occupation minimum du logement
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
Ménages élligibles
- Avoir des ressources inférieures au plafond des ressources intermédiaires défini par l'Anah
L'avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023 doit être inférieur ou égal à :
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement | Plafond de l'ANAH revenus intermédiaires |
| 1 | 30 549 € |
| 2 | 44 907 € |
| 3 | 54 071 € |
| 4 | 63 235 € |
| 5 | 72 400 € |
| Par personne supplémentaire | + 9 165 € |
Logements éligibles
- Ce dispositif est ouvert aux logements situés en centre-bourg au sein des zonages AU, UB UR, UN et 1AUB du PLUI dans l'une des communes de Bièvre Isère;
- Le logement devra ëtre au minimum en étiquette D et répondre aux exigences en termes de décence (décret Habitat du 29 juillet 2023);
- En cas d'acquisition nécessitant au préalable des travaux, le projet devra être accompagné par un opérateur;
- Lors de l'acquisition du logement, le logement concerné devra avoir été vacant plus de 2 ans au 1er janvier de l'année en cours.
- L'attribution de la subvention de 5 000 € n'est pas de droit, elle sera soumise à l'appréciation de Bièvre Isère Communauté
- L'aide est cumulable avec les aides de l'ANAH et/ou à tout autre dispositif d'aide.
Programme en accession sociale en commercialisation - éligible aide CAPI
| Communes | Opérateur | Nom du programme | Commercialisation | Programme éligible aide CAPI | Lien web |
| DOMARIN | ISERE HABITAT | La part des Anges 696 route de Lyon | 26 PSLA | oui | https://www.isere-habitat.fr/programme/la-part-des-anges |
| MEYRIE | SD'Access | Les jardins de Meyrié Impasse du Four | 12 BRS | oui | https://sdaccess.fr/neuf/les-jardins-de-meyrie/ |
| RUY MONTCEAU | SD'Access | Les 1000 rosiers 10 avenue de la vieille borne | 55 BRS | oui | https://sdaccess.fr/neuf/les-mille-rosiers/ |
| BOURGOIN JALLIEU | SD'Access | Le Clos des Sétives 43 chemin des Sétives | 6 BRS | oui | https://sdaccess.fr/neuf/le-clos-des-setives/ |
Contact
ADIL DE L'ISÈRE
2, boulevard du Maréchal Joffre
38000 Grenoble
04 76 53 37 30
contacts@adil-isere.com
https://www.adil38.org
Autre(s) contact(s)
Pour tout renseignements contacter
L'ADIL 38
2 bld Maréchal Joffre à GRENOBLE
Du mardi au vendredi de 9h à 18h
Tél : 04.76.53.37.30
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