Dispositif d'accession sociale à la propriété dans l'ancien - Ille-et-Vilaine
Le Département d'Ille-et-Vilaine propose une aide financière à destination des familles modestes souhaitant accéder à la propriété d'un logement ancien. Ce dispositif est soumis à des conditions de ressources.
À jour au
25/11/2024
Type de projet d'accession à la propriété
- Avec travaux
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
Le ménage doit respecter les plafonds de ressources
PSLA
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Ancien
Conditions relatives au type de logement
Pas de conditions liées au type de logement
Coût maximal d’acquisition (total ou au m²)
200 000 € net vendeur
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Localisation en zone U ou AU du document d'urbanisme ; ou zone panneau à panneau à défaut de zonage d'urbanisme
Durée d'occupation minimum du logement
5 ans
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
Montan forfaitaire de 5 000 €
Une majoration de 5 000 € peut être attribuée pour l’acquisition d’un bien vacant depuis au moins 3 ans ( sauf commune non éligible)
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Autre(s) contact(s)
Plus d'informations
- Le logement doit présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe E, F ou G à l’achat et l’acquéreur doit s’engager à réaliser des travaux de rénovation énergétique pour atteindre l’étiquette D après travaux.
- Un rendez-vous avec un juriste de l’ADIL 35 est obligatoire.
- Le dossier COMPLET doit obligatoirement être déposé à l'agence départementale compétente AVANT la signature de l’acte de vente définitif.
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