Aide à l'accession dans le neuf - CC de La Roche aux Fées
En lien avec l'adoption du programme local de l'habitat n° 3, la Communauté de communes souhaite renforcer son dispositif d'aide à l'accession sociale à la propriété dans le neuf afin d'accompagner les ménages à revenus modestes à accéder à la propriété.
- Sans condition de travaux (y compris CCMI - VEFA - Contrat de promotion immobilière)
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au ménage
Statut du bénéficiaire
Primo-accédant
Conditions relatives aux ressources du ménage
- PTZ ou PSLA
Conditions d'éligibilité de l'aide liées au logement
Condition relative à l'ancienneté du logement
Neuf
Conditions relatives au type de logement
Appartement en copropriété/monopropriété, Maison individuelle
Définition du périmètre d'application géographique de l'aide
Durée d'occupation minimum du logement
Montant de l'aide et détails complémentaires
Type d'aide
Subvention
Montant de l'aide
Forfaitaire
Caractéristiques
Aide financière de 2.500 € à 8.000 €, avec une modulation selon 3 critères ; extension urbaine, densification ou renouvellement urbain
EXTENSION | Aide à l’achat d’un logement en individuel pur/ individuel groupé aux conditions de ressources uniquement du PTZ | Aide à l’achat d’un logement en semi-collectif/ collectif* aux conditions de ressources du PTZ ou PSLA | ||||
Taille max terrain à bâtir | Prix terrain Max € HT/m2 | Aide de la Roche aux Fées communauté | Surface du logement | Prix de vente max. € HT/m2 | Aide de la Roche aux Fées Communauté | |
Janzé | 350 | 140 | 2.500 € | 80 | 2 200 | 5.000 € |
Retiers | 400 | 120 | ||||
Martigné-Ferchaud | 450 | 80 | ||||
Secteur Nord | 400 | 120 | ||||
Secteur Centre | 450 | 110 | ||||
Secteur Sud | 500** | 70 | ||||
DENSIFICATION | Maison individuelle | Appartement | ||||
Taille max terrain à bâtir | Prix terrain Max € HT/m2 | Aide de la Roche aux Fées communauté | Surface du logement | Prix de vente max. € HT/m2 | Aide la Roche aux Fées Communauté | |
Janzé | 300 | 140 | 5.000 € | 80 | 2 300 | 6 000 € |
Retiers | 350 | 120 | ||||
Martigné-Ferchaud | 400 | 80 | ||||
Secteur Nord | 350 | 120 | ||||
Secteur Centre | 400 | 110 | ||||
Secteur Sud | 450 | 70 | ||||
RENOUVELLEMENT URBAIN | Maison individuelle | Appartement | ||||
Taille max terrain à bâtir | Prix terrain Max € HT/m2 | Aide de la Roche aux Fées communauté | Surface du logement | Prix de vente max. € HT/m2 | Aide de la Roche aux Fées Communauté | |
Janzé | 300 | 150 | 5 000 € | 80 | 2400 | 8 000 € |
Retiers | 350 | 130 | ||||
Martigné-Ferchaud | 400 | 100 | ||||
Secteur Nord | 350 | 130 | ||||
Secteur Centre | 400 | 110 | ||||
Secteur Sud | 450 | 90 | ||||
*Pour les logements aidés en collectifs-semi collectifs, les prix à la vente pour les ménages éligibles en PSLA sont réglementés par l‘Etat.
**Pour les terrains viabilisés en extension, recensés dans le programme d’actions territorial, en date du 1er juillet 2022, sur le secteur sud, la surface maximum d’éligibilité à l’aide à l’accession sociale à la propriété est portée hors commune pôle, à 750 m².
Les modalités d’attribution de l’aide financière en fonction des secteurs et de la qualification des communes en communes pôles ou non.
Plafonds de ressources
Les communes du secteur nord = Amanlis, Brie, Essé avec comme pôle Janzé
Les communes du secteur centre = Arbrissel, Boistrudan, Coësmes, Marcillé-Robert, Sainte-Colombe, Le Theil-de-Bretagne avec comme pôle Retiers
Les communes du secteur sud = Chelun, Eancé, Forges-la-Forêt, Thourie avec comme pôle Martigné-Ferchaud
Contact
ADIL DE L'ILLE-ET-VILAINE
22, rue Poullain-Duparc
35000 Rennes
02 99 78 27 27
contact@adil35.org
https://www.adil35.org
Plus d'informations
Les particuliers ayant un projet d’accession social à la propriété dans le neuf d’une résidence principale :
- Située sur un terrain privé/public, lotissement/ZAC/terrain libre ou vente en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement)
- Respecter les seuils de surface de terrain et de prix de vente en fonction du zonage de l’opération définit à travers le programme d’action territorial
ATTENTION : Il est impératif d’adresser le dossier de demande de subvention avant la signature de l’acte authentique.
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